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Fiche pratique
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Le contrat de génération pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés

     

Votre entreprise compte entre 50 salariés et moins de 300 salariés, vous pouvez donc bénéficier d’une aide financière si :

  • vous embauchez un jeune de moins de 26 ans ou 30 ans s’il est handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI d'apprentissage,
  • et maintenez dans l’entreprise un salarié âgé d’au moins 57 ans ou embauchez un salarié âgé d’au moins 55 ans.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale impose que l'entreprise soit par ailleurs couverte par un accord collectif ou par un plan d'action d'ici le 31 mars 2015, sous peine de pénalités (décret à paraître).

Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération supprime, pour les entreprises couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés. Pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois à six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation.

Attention, le régime du contrat de génération est différent selon l’effectif de l’entreprise ou selon l’appartenance de celle-ci à un groupe de sociétés, il convient donc de vérifier :

  • le calcul de votre effectif – voir fiche Calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application du contrat de génération,
  • l’appartenance de votre entreprise à un groupe – voir fiche calcul de l’effectif au niveau du groupe

A titre de rappel, voir ci-dessous tableau récapitulatif du régime applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise :

 

Typologie d'entreprise

 

Aide financière Accord collectif ou plan d'action Pénalité financière pour défaut d'accord ou plan d'action

Entreprises de - de 50 salariés

 

OUI NON sans objet

Entreprises de 50 à - de 300 salariés

 

OUI

OUI
pour bénéficier de l'aide financière

OUI (décret à paraître)

Entreprises de + de 300 salariés

 

NON OUI obligatoire OUI

Un communiqué du ministère du travail en date du 7 février 2014 indique qu'un amendement au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, propose que les entreprises de 50 à 299 salariés aient un accès direct à l'aide financière. Ces entreprises devraient toujours être couvertes par un accord ou un plan d'action sous peine de pénalités.

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Mis à jour le 11/03/2015
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