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Fiche pratique
INFOREG

Le contrat de génération pour les entreprises de moins de 50 salariés

     

Votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez donc bénéficier d’une aide financière si :

    • vous embauchez un jeune de moins de 26 ans ou 30 ans s’il est handicapé en contrat à durée indéterminée (CDI),
    • et maintenez dans l’entreprise un salarié âgé d’au moins 57 ans ou embauchez un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Attention, le régime du contrat de génération est différent selon l’effectif de l’entreprise ou selon l’appartenance de celle-ci à un groupe de sociétés, il convient donc de vérifier :

  • le calcul de votre effectif – voir fiche Calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application du contrat de génération,
  • l’appartenance de votre entreprise à un groupe – voir fiche calcul de l’effectif au niveau du groupe

A titre de rappel, voir ci-dessous tableau récapitulatif du régime applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise :

 

Typologie d'entreprise

 

Aide financière Accord collectif ou plan d'action Pénalité financière pour défaut d'accord ou plan d'action

Entreprises de - de 50 salariés

 

OUI NON sans objet

Entreprises de 50 à - de 300 salariés

 

OUI

OUI
d'ici le 31 mars 2015 (1)

OUI (décret à paraître)

Entreprises de + de 300 salariés

 

NON OUI obligatoire OUI

(1) Depuis le 7 mars 2015, les entreprises couvertes par un accord de branche étendu ne sont plus tenues de négocier un accord collectif ou un plan d'action pour bénéficier de l'aide.

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Mis à jour le 19/06/2015
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