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Modèle / Contrat
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Lettre invitant les organisations syndicales à constituer leur délégation syndicale

Modèle pour les entreprises de 300 salariés et plus

     

L'employeur doit inviter les syndicats à constituer leur délégation.

La présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

Société ………

adresse

Syndicat

adresse

A……, le ……..

 

Lettre Recommandée avec Accusé Réception

Objet : engagement d’une négociation collective

 

Madame, Monsieur,

Nous envisageons d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération.

En effet, notre entreprise compte……. salariés au 31 décembre 20..

Conformément à l’article L.5121-9 nouveau du Code du travail, issu de la loi du 1er mars 2013, les entreprises de 300 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif, ou à défaut établir un plan d’action, qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE au plus tard le 30 septembre 2013, sous peine d’une pénalité financière.

C’est à ce titre que nous vous invitons à constituer votre délégation syndicale et à nous faire connaître le nom des participants afin que nous procédions aux convocations.

Votre interlocuteur est Monsieur/Madame ……., Directeur/Directrice des ressources humaines.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Monsieur/Madame   .................………, Dirigeant de la société

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Mis à jour le 29/03/2016
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