Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Modèle / Contrat
INFOREG

Lettre invitant les organisations syndicales à constituer leur délégation

Modèle pour les entreprises de 50 à 300 salariés

     

Dans le cadre de la négociation collective, les syndicats sont invités à constituer leur délégation.

La présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

Société ........

adresse

Organisation syndicale .......

adresse

 

A ......., le .........

 

Madame, Monsieur,

 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Objet : engagement d’une négociation collective

 

Nous envisageons d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération.

En effet, notre entreprise compte……. salariés au 31 décembre 20.. et envisage de recourir au contrat de génération. 

Conformément à l’article L.5121-8 nouveau du Code du travail, issu de la loi du 1er mars 2013, le recours au contrat de génération ouvre droit, pour l’entreprise de moins de 300 salariés, au bénéfice d’une aide financière, à condition qu’elle soit couverte par un accord collectif d’entreprise ou à défaut d’un plan d’action.

C’est à ce titre que nous vous invitons à constituer votre délégation syndicale et à nous faire connaître le nom des participants afin que nous procédions aux convocations.

 

Votre interlocuteur est Monsieur ........., Directeur des ressources humaines.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

Monsieur ........., Dirigeant de la société

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la négociation d'un accord collectif ou la rédaction d'un plan d'action n'est plus nécessaire pour obtenir l'aide. Depuis le 1er avril 2015, les entreprises de 50 à 300 salariés doivent cependant être couvertes par un accord ou un plan d'action, sous peine de pénalités (décret à paraître).

 

Votre CCI vous accompagne
Mis à jour le 29/03/2016
Logo Europe

Action cofinancée avec le soutien de l'Union européenne

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Votre CCI vous propose