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Fiche pratique
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Négocier un accord collectif dans les entreprises de 300 salariés et plus

     

Les entreprises de 300 salariés et plus doivent négocier un accord collectif ou, à défaut, établir un plan d’action contrat génération, déposé auprès de la DIRECCTE, sous peine de sanction financière.

L’accord collectif conclu dans le cadre du dispositif « Contrat de génération » s’inscrit dans les règles de droit commun de la négociation collective d’entreprise.

Avec qui négocier un accord d’entreprise ?

Pour négocier un accord collectif, l’entreprise de 300 salariés et plus dispose de deux interlocuteurs possibles :

  • le délégué syndical (DS) ;
  • ou le salarié mandaté.

Le choix de ces interlocuteurs n’est pas libre. L’entreprise qui dispose d’un délégué syndical dans l’entreprise doit obligatoirement négocier avec lui.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, celle-ci peut négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale à condition, toutefois, que l’entreprise soit dépourvue de représentants élus. Cette condition doit être attestée par un procès-verbal de carence des dernières élections professionnelles.

Autrement dit, l’entreprise de 300 salariés et plus, dépourvue de DS mais disposant de représentants élus dans l’entreprise ne pourra pas négocier et conclure un accord collectif d’entreprise.

Dans ce cas, l’entreprise établit directement un plan d’action.

 

 

 

DS (délégué syndical) Représentants élus

Salarié mandaté

Entreprise avec DS de 300 salariés et plus

OUI NON NON

Entreprise sans DS de 300 salariés et plus

X


OUI

OUI si absence de représentants élus dans l'entreprise

OUI en cas de refus de négocier de la part des représentants élus dans l'entreprise

Le dépôt en ligne est désormais possible à l'adresse suivante : http://www.idf.direccte.gouv.fr/un-nouvel-outil-facilite-l-acces-des-entreprises-au-contrat.html

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Mis à jour le 07/04/2016
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