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Fiche pratique
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Négocier un accord collectif dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés

     

Depuis le 1er avril 2015, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent être couvertes par un accord collectif, ou à défaut établir un plan d’action.

L’entreprise qui n’est pas couverte par un accord de groupe ou de branche, devra négocier à son niveau l’accord collectif (loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014).

L’accord collectif conclu dans le cadre du dispositif « Contrat de génération » s’inscrit dans les règles de droit commun de la négociation collective d’entreprise.

Avec qui négocier un accord d’entreprise ?

Pour négocier un accord collectif, l’entreprise dispose de trois interlocuteurs possibles :

  • le délégué syndical ;
  • les représentants élus (membres du comité d’entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut les délégués du personnel) ;
  • ou le salarié mandaté.

Le choix de ces interlocuteurs n’est pas libre. L’entreprise qui dispose d’un délégué syndical dans l’entreprise doit obligatoirement négocier avec lui.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, celle-ci négocie avec les représentants élus de l’entreprise, si elle compte moins de 200 salariés. 

L’entreprise pourra recourir au salarié mandaté qu’en l’absence de représentants élus. Cette absence doit être attestée par un procès-verbal de carence des dernières élections.

 

 

DS (déléguésyndical) Représentants élus Salarié mandaté

Entreprise avec DS de 50 salariés et plus

 

OUI NON NON

Entreprise sans DS de 50 à moins de 200 salariés

 

X

OUI

OUI mais uniquement si l'entreprise n'a pas de représentants élus (PV de carence exigé)

Entreprise sans DS de 200 salariés et plus

 

X OUI

OUI si absence de représentants élus dans l'entreprise

OUI en cas de refus de négocier de la part des représentants élus dans l'entreprise

 

Le dépôt en ligne est désormais possible à l'adresse suivante : http://www.idf.direccte.gouv.fr/un-nouvel-outil-facilite-l-acces-des-entreprises-au-contrat.html
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Mis à jour le 07/04/2016
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