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Fiche pratique
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Les pénalités applicables en l'absence d'accord ou plan "Contrat de génération"

     

Les entreprises de plus de 300 salariés n'ayant pas négocié d'accord ou de plan d'action se verront infliger une pénalité.


Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent également être couvertes par un accord collectif ou à défaut établir un plan d'action depuis le 1er avril 2015 (loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014).

Un décret à paraître précisera la date à partir de laquelle ces entreprises seront soumises à pénalité en cas de manquement à ce sujet.

La procédure 

Etapes

Actions de l'administration

(Direccte)

Actions de l'entreprise 

Absence d'accord ou de plan d'action

OU

non-conformité de l'accord ou du plan d'action

Mise en demeure de se conformer dans un délai de 1 à 4 mois à compter de la réception du courrier

Conclusion d'un accord ou plan d'action 

OU

Justification des défaillances pour minorer la pénalité

Absence de mise en conformité à la mise en demeure

Appréciation du montant de la pénalité au regard de :

  • la réalisation partielle des obligations 
  • (diagnostic, ouverture denégociation, accord ou plan antérieur à la loi, degré de non-conformité en cas d'accord ou plan)
  • date du franchissement du seuil de 300 salariés au cours des 12 mois précédant la mise en demeure
  • situation économique et financière de l'entreprise
Peut demander à ce que ses représentants soient entendus 

Les montants et versements

Montant Durée Versement

Taux appliqué par la Direccte sur appréciation au

Montant le plus élevé des données suivantes:

  • 1% des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale des salariés non-couverts par un accord ou plan d'action
  • 10% de la réduction "Fillon" des salariés concernés

Par mois entier aussi longtemps qu'aucun accord  ou plan d'action conforme n'est conclu 

URSSAF

ou MSA (Mutualité sociale agricole)

Le versement à effectuer est calculé par l'entreprise sur la base du taux ommuniqué par la Dirrecte.

 

Par ailleurs, les entreprises qui n'auraient pas communiquer leur document d'évaluation annuelle de mise en oeuvre, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles y sont obligées, doivent verser une pénalité de 1.500€ par mois entier de retard.

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