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Droit et réglementation
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Fiche pratique
INFOREG

Procès-verbal de désaccord dans le cadre de la négociation relative au contrat de génération

     

Si aucun accord collectif relatif au contrat de génération n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé.

Remarque : la présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

Conformément à la réglementation en vigueur, comme au terme de notre négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Ce document fait état des dernières propositions respectives des parties à la négociation, ainsi que des mesures unilatérales qui seront prises par l’employeur.


Le procès-verbal est rédigé suite à ………(nombre) réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les ……………….


Dernier état des propositions des organisations syndicales (indiquer les propositions retenues) :
-    ……………
-    ……………..
-    ……………
Dernier état des propositions de la direction (indiquer les propositions retenues) :
-    ……………
-    ……………..
-    ……………
Mesures unilatérales prises par la direction et leur période d’application (indiquer si aucune mesure ne sera mise en œuvre le cas échéant) :
-    ……………
-    ……………..
-    ……………

Fait à ……………………….


Le ……………..


Les syndicats : …………………


La direction : ………………………..


Signature des parties

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Mis à jour le 01/06/2015
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