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Fiche pratique
INFOREG

Saisine des représentants du personnel pour avis sur le plan d'action "de génération"

     

Le plan d'action est soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.

Remarque : la présente lettre ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.

 

Destinataire : ....................

Expéditeur : .........................

 

Objet : Saisine des représentants du personnel pour avis sur le plan d’action « de génération »

 

Conformément à l’article L.5121-12 du Code du travail, nous vous transmettons pour avis le plan d’action « de génération » rédigé, conformément à la réglementation en vigueur, après qu’un procès-verbal de désaccord entre les parties à la négociation collective fut rédigé.

Dans l’attente de votre avis sur ce document,

Formule de politesse

Fait à

Le

Nom et du titre du représentant légal de l’entreprise

Signature

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Mis à jour le 29/03/2016
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