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Fiche pratique
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Cotisations sociales des commerçants pour 2016

     

Cette fiche présente les taux de cotisations sociales dont sont redevables les commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle.

Taux et montants des cotisations

REGIME

TAUX

BASE DE CALCUL

CSG
7,5 %
Totalité du revenu professionnel +
Cotisations sociales déduites fiscalement du même exercice (allocations familiales, assurance maladie-maternité, assurance vieillesse - de base et complémentaire, invalidité-décès)
CRDS
0,5 %
Allocations familiales
2,15 %
entre 2,15 et 5,25 % (1)
5,25 %
revenu inférieur à 42 478 €
de 42 478 à 54 062 €
au-delà de 54 062 €
Assurance maladie-maternité
6,5%
 Totalité du revenu professionnel
Indemnités journalières
0,7 %

Jusqu'à 
193 080 €

Formation professionnelle du commerçant
97 euros (131 euros s'il bénéficie du concours de son conjoint collaborateur)
A payer le 15 février 2016
Retraite de base
 
17,05 %
Jusqu'à 38 616 €
0,35%
 Totalité du revenu professionnel
Retraite complémentire
7 %
 
8 %
Jusqu'à 38 616 €
 
Entre 38 616 € et 154 464 €
Assurance invalidité-décès
1,10 % dans la limite de 38 616 €

(1) Le taux sera fixé par décret, en attente de publication

Assiette de calcul des cotisations

Elle porte sur l'ensemble des revenus des activités non salariées non agricoles.

Dans l'assiette de calcul cotisations de sécurité sociale sont réintégrés :

  • les frais professionnels ;
  • les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus ;
  • les primes versées au titre des contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurance ou de mutuelles ;
  • les cotisations complémentaires versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles ;
  • toutes les exonérations dont le travailleur indépendant a bénéficié (exemple : exonération des plus-values à court terme, exonération jeunes entreprises innnovantes, ...) ;
  • la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social ainsi que les primes d'émission et les sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
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Mis à jour le 13/01/2016

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