L'élection du délégué du personnel
Fiche pratique
INFOREG

Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le Comité Social Economique (CSE)

Les délégués du personnel ont disparu depuis le 1er janvier 2020. Leurs fonctions sont exercées depuis cette date par le Comité Social et Economique (CSE), instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Le délégué du personnel est élu pour quatre ans dans les établissements d'au moins onze salariés, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Son élection, répondant à des règles particulières, lui confère un statut spécifique dans l'entreprise.

Procédure d'élection du délégué du personnel

L'organisation de l'élection se fait dans le cadre d'un accord préélectoral négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Élection dans le cadre d'un établissement

Les modalités de l'élection du délégué du personnel varient selon la nature de l'établissement.

Dans un établissement unique

L'élection du délégué du personnel est obligatoire dans tout établissement dont l'effectif est au moins de onze salariés depuis douze mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trois ans.

Dans des établissements multiples

Lorsqu'une entreprise est composée d'une pluralité d'établissements, il convient de rechercher s'ils correspondent à des établissements distincts. L'élection du délégué du personnel a en effet lieu dans le cadre de l'établissement distinct.

 

La jurisprudence avance trois critères distinctifs de cette entité. À savoir :
 

  • un représentant de l'employeur sur le site ;
  • une localisation géographique distincte ;
  • des réclamations spécifiques à ce groupe de salariés.

La reconnaissance de l'établissement distinct est établie dans le cadre d'un protocole d'accord électoral.

Conditions de l'élection du délégué du personnel et information de l'employeur

Information et négociation

Il appartient à l'employeur d'informer le personnel sur le site de travail de la tenue de ces élections tous les quatre ans par voie d'affichage. Ce document précise la date envisagée pour le 1er tour des élections (au plus tard le 45ème jour après l'affichage). Par dérogation, ce délai est porté à 90 jours pour l'entreprise qui, pour la première fois, atteint le seuil des 11 salariés.

 

L'employeur doit par tout moyen informer et inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir la liste des candidats. En cas de renouvellement des mandats, l'invitation est faite deux mois avant l'expiration des mandats en cours. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant leur expiration.

 

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Collège des électeurs

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise divisés en deux collèges :
Articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du Code du travail
 

  • les ouvriers et les employés ;
  • les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Sont électeurs les travailleurs :
 

  • âgés d'au moins 16 ans ;
  • exerçant une activité dans l'entreprise depuis au moins trois mois ;
  • n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Conditions d'éligibilité

Peut être éligible aux fonctions de délégué du personnel tout salarié de l'entreprise répondant aux conditions suivantes :
Article L. 2314-16 du Code du travail
 

  • être électeur ;
  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ;
  • ne pas détenir une délégation d'autorité permettant une assimilation au chef d'entreprise et ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré que le chef d'entreprise.

Mode de scrutin

Les salariés votent pendant leur temps de travail.

 

Le scrutin, secret sous enveloppe, est décomposé en deux tours :
 

  • au premier tour, seuls se présentent les candidats proposés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, un second tour est organisé dans un délai de quinze jours ;
  • au deuxième tour, les électeurs peuvent voter pour tout candidat se présentant.

Le scrutin peut être organisé par vote électronique si un accord d'entreprise ou de groupe, répondant aux conditions de validité insérées dans le Code du travail, le prévoit.

 

L'organisation des élections fait l'objet d'un protocole d'accord entre les organisations syndicales représentatives et l'employeur.

 

La loi du 17 août 2015 pose le principe d'un équilibre entre femmes et hommes dans l'établissement des listes de candidats. Ainsi, l'employeur informe les salariés des proportions d'hommes et de femmes dans chaque collège. Le protocole d'accord préélectoral doit y faire référence.

Nombre de délégués élus

Le nombre de délégués du personnel élus varie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Article R. 2314-1 du Code du travail

 

En cas d'accroissement d'effectif, il n'y a pas lieu d'organiser des élections complémentaires. Cependant un scrutin désignant des délégués supplémentaires peut être organiser s'il est prévu par un accord collectif signé à l'unanimité des syndicats présents dans l'entreprise.

 

Si l'effectif de l'entreprise baisse de telle sorte que le nombre de délégué est supérieur à celui prévu par la loi, les choses restent en l'état jusqu'au prochaines élections.

 

Le remplacement d'un suppléant n'est pas prévu par la loi. Mais il peut etre prévu conventionnellement.

Attributions du délégué du personnel

Le délégué du personnel peut exercer deux types de missions au sein de l'établissement. L'employeur est tenu de lui fournir les moyens matériels suffisants.

Attributions personnelles du délégué du personnel

Le délégué du personnel a une mission de représentation des salariés auprès de l'employeur. Il lui transmet les réclamations des travailleurs, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et aux conditions de travail.

 

Il lui appartient de saisir l'Inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application du Code du travail.

Attention : Le législateur distingue les réclamations et les revendications. La réclamation peut être définie comme la demande d'un salarié auprès de son employeur de respecter la réglementation en vigueur. Le délégué du personnel exécute cette mission. La revendication peut se définir comme une demande émanant des salariés afin de voir leurs conditions de travail et de salaire améliorées par l'adoption de nouvelles mesures. Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur afin de transmettre ces demandes.

Attributions supplétives du délégué du personnel

Le délégué du personnel peut être amené à exercer les fonctions des institutions représentatives du personnel suivantes en cas de carence dans l'entreprise d'au moins 50 salariés :
 

  • le comité d'entreprise ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Moyens du délégué du personnel

Afin de mener à bien leur mission, les délégués du personnel bénéficient des moyens suivants :
 

  • un crédit d'heures (dix ou quinze heures par mois selon la taille de l'entreprise), payées de plein droit comme du temps de travail ;
  • une réunion mensuelle obligatoire avec l'employeur ;
  • des documents d'information mis à disposition par l'employeur ;
  • un local ;
  • des panneaux d'affichage ;
  • la liberté de distribuer des tracts auprès des salariés, à condition que leur contenu n'excède pas l'objet de leur mission ;
  • la liberté de déplacement dans l'entreprise ;
  • une possibilité de formation notamment quand le délégué du personnel exerce les fonctions du CHSCT.

Statut protecteur du délégué du personnel

Le délégué du personnel bénéficie d'une protection spécifique en cas de licenciement. L'employeur ne peut procéder à son licenciement qu'après avis du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du travail.

 

Est nul le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail ou malgré son refus. Le salarié est alors en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise ainsi que des indemnités compensatrices du préjudice ainsi subi. L'employeur peut être pénalement sanctionné.

Sanctions pour non-respect du statut du délégué du personnel

Toute atteinte à la désignation aux fonctions de délégués du personnel ou à leur exercice est constitutive d'un délit d'entrave. Ce délit est sanctionné par une peine de prison d'un an et/ou d'une amende de 3 750 euros.
Article L. 2316-1 du Code du travail.

Fin du mandat du délégué du personnel

A l'expiration du mandat du délégué du personnel, l'institution n'a pas à être renouvelée si l'effectif est restée en dessous de onze salariés pendant douze mois au moins.

 

Le renouvellement doit intervenir dès que le seuil de onze salariés a été atteint pendant douze mois sur une période de trois ans consécutifs. Cette période est calculée à la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
Art. L 2312-3 du code de travail.

Mis à jour le 25/05/2020
Election et mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). 

Le Comité Social Economique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) n’est pas doté de personnalité juridique.

Le Comité Social Economique (CSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) est doté d’une personnalité juridique.

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