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Fiche pratique
INFOREG

La gestion des accidents de travail et de trajet

     

 Une réglementation particulière s'impose à l'employeur et au salarié en cas d’accident du travail comme en cas d'accident de trajet.

Différence entre accident de travail et accident de trajet

 Accident de travail

Il s’agit d’un accident survenu, quels qu’en soient le lieu et la cause, par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit intervenir pendant le temps de travail et de façon soudaine. Un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié. article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale

Accident de trajet

Il s’agit d’un accident qui se produit lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

  • le lieu de sa résidence principale (ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité) ou encore un lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
  • le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).

La notion de « parcours normal » n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe. Enfin, l’accident survenu lors d’un détour ou d’une interruption du trajet peut être qualifié d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivé par les nécessités de la vie courante (accompagner un enfant, soins médicaux…) ou de l’emploi (co-voiturage notamment).

L’accident de trajet est considéré comme un accident de travail.

Attention : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

Les personnes concernées

L'employeur

Tout employeur est soumis à la réglementation applicable aux accidents de travail ou de trajet.

Les bénéficiaires

  • tout salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail et même s'il se trouve en mission à l'extérieur de son entreprise ;
  • le stagiaire de la formation professionnelle continue ;
  • les apprentis.

Déclaration de l'accident (DAT)

Déclaration du salarié victime de l'accident de travail ou de trajet

Le salarié victime d’un accident de travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.
Il doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il doit rapidement consulter un médecin qui établit un certificat médical initial au vu des lésions constatées. Il doit ensuite transmettre les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d’assurance maladie et conserver le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé «certificat d’arrêt de travail » à son employeur.

Déclaration de l'accident de travail ou de trajet par l'employeur

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure  à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime. De plus, un certificat médical doit être rédigé par un médecin (formulaire S6909). Il indique l'état de la victime, les blessures constatées, les conséquences éventuelles ainsi que les soins nécessaires et la durée de l'arrêt de travail.

Attention : le délai de 48 heures court à compter du moment où l'employeur a connaissance de l'accident.

L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre 2016).

Attention : en cas de déclaration hors délai, la CPAM peut demander le remboursement des prestations à l'employeur sauf en cas de force majeure. L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale

L'employeur peut effectuer une DAT :

  • soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d'un dépôt de fichier généré par logiciel (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R14587) ;
  • soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4e volet devant être conservé par l'employeur pendant 5 ans (cerfa n° 1463*02).

Lors de sa déclaration, l’employeur peut émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Attestation de salaire

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L'employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime) (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf).

Cas particuliers

En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d'intérim), l'entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat, l'inspection du travail et l'entreprise de travail temporaire.
Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'entreprise d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.
Si la victime de l'accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.

Feuille d'accident à remettre au salarié

L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail sous forme papier (cerfa n° 11383*02) ou en version électronique (DAT en ligne).
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Inscription sur le registre des accidents bénins

L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux ;
  • l'autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat ;
  • présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • l'employeur informe le CHSCT de toute inscription ;
  • le registre est signé par la victime de l'accident.

L'inscription au registre doit mentionner :

  • le nom de la victime ;
  • les date, lieu et circonstances de l'accident ;
  • la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

La caisse primaire d'assurance maladie procède à une enquête et se prononce dans un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle " elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ".
Article R. 441-10 du Code de la Sécurité sociale.

À l'expiration de ce délai, le silence vaut reconnaissance du caractère professionnel.

Toutefois, si des compléments d'enquête sont nécessaires, la CPAM dispose de 2 mois supplémentaires pour se prononcer. Ce délai court à compter de la notification au salarié de ce complément d'enquête.

Remarque sur les informations délivrées par la caisse et les réserves de l'employeur : les réserves émises par l'employeur devront être motivées et pourront déclencher l'envoi d'un questionnaire ou la réalisation d'une enquête par la caisse. Au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, cette dernière devra communiquer aux parties (la victime ou ses ayants droit et l'employeur) les éléments susceptibles de leur faire grief et les informer de la possibilité de consulter le dossier (article R. 441-14), ceci par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception (actuellement lettre recommandée avec avis de réception ).

L'indemnisation et les prestations

Des indemnités journalières sont versées à la victime de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident. La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit reste à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière d'accident du travail est égale à :

  • 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail avec un montant maximal de 193,23 euros par jour au 1er janvier 2016 ;
  • 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour avec un montant maximum de 257,64 euros par jour au 1er janvier 2016.

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois et, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, le montant des indemnités journalières peut être revalorisé suivant un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel. Cependant, un autre mode de calcul prévu par la convention collective peut être retenu s'il s'avère être plus favorable pour le salarié.

Remarque : Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, elles sont assujetties à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5%). Depuis la loi de finances pour 2010 (article 85), elles sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

 Lorsque la victime de l'accident du travail est atteinte d'une incapacité permanente, la caisse primaire d'assurance maladie indemnise :

  • soit par le versement d'une rente périodique si le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 10% ;
  • soit par le versement d'un capital si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%.

La caisse primaire d'assurance maladie peut prendre en charge notamment les prestations suivantes :

  • les frais de médecin, de pharmacie, d'analyses ;
  • les frais d'hospitalisation ;
  • les frais de transport ;
  • les cures ;
  • les appareils de prothèse et d'orthopédie ;
  • la réadaptation fonctionnelle (kinésithérapie) ;
  • la rééducation professionnelle.

Incidences sur le contrat de travail

La suspension du contrat de travail

L'accident du travail suspend le contrat de travail. Lors de la reprise du travail et si l'arrêt a été au moins égal à 8 jours, le salarié doit obligatoirement procéder à un examen médical auprès du médecin du travail dans un délai maximum de 8 jours.

La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié.

A l'issue de cet examen, deux situations peuvent se présenter :

Attention : le contrat de travail du salarié reste suspendu tant que la visite de reprise n'a pas été réalisée

  • soit le salarié est déclaré apte par le médecin du travail : dans ce cas, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente ;
  • soit le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit alors lui proposer un emploi adapté à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. L'employeur peut envisager des transformations de poste, des aménagements d'horaires ou proposer au salarié une formation professionnelle.

Attention : la période de suspension du contrat de travail qui suit l'accident doit être prise en compte dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que, sous conditions, au calcul des congés payés.

La rupture du contrat de travail

Pendant cette période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) que pour faute grave ou pour un motif économique. Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l'inaptitude constatée par le médecin du travail est un motif de rupture du contrat à durée déterminée ou CDD.

En cas d'inaptitude, si l'employeur n'est pas en mesure de proposer un nouvel emploi ou si le salarié refuse la proposition qui lui a été faite, il peut alors rompre le CDI suivant les règles du licenciement pour motif personnel ou le CDD selon celles de la rupture anticipée.

Attention : le licenciement prononcé au motif de l'impossibilité de reclassement du salarié suite à la déclaration d'inaptitude ouvre droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement. En cas de rupture du CDD, le salarié perçoit une indemnité au moins égale au double de l'indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité de précarité de 10 %.

L'employeur est en droit de demander une contre visite médicale en cas de doute sur la justification d'un arrêt de travail.

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Mis à jour le 01/03/2016

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