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Fiche pratique
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Le contrat unique d'insertion (CUI)

     

Le contrat unique d'insertion (CUI-CIE) est un contrat aidé pour les employeurs du secteur marchand qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi grâce à des actions d'accompagnement adaptées.

Les parties au contrat

Les employeurs

Seuls les employeurs du secteur marchand peuvent conclure un CUI-CIE, à savoir :

  • les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage ;
  • les groupements d'employeurs à la condition d'organiser des parcours d'insertion et de qualification ;
  • les employeurs de pêche maritime.

Attention ! Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif. L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche et doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

Les bénéficiaires

Les personnes susceptibles d'être embauchées dans le cadre du CUI-CIE sont des personnes privées d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'embauche :

  • les chômeurs de longue durée,
  • les seniors,
  • les travailleurs handicapés,
  • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA)

Des conditions particulières peuvent être fixées par le Préfet de région par arrêté.

Modalités de conclusion du contrat

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée dans le cadre d'une procédure administrative.

La procédure administrative

 Parties à la signature

La demande d'aide est établie sur un formulaire réglementaire. Le questionnaire doit être renseigné et signé par l'employeur et le futur salarié préalablement à la signature du contrat de travail. Il doit être adressé à Pôle emploi ou à Cap Emploi pour un travailleur handicapé, soit au Président du Conseil général si le bénéficiaire perçoit le RSA. La signature de ce document par le prescripteur vaut décision d'attribution de l'aide.

Formulaire règlementaire accessible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14818.do et sur le site www. travail-emploi.gouv.fr.

 Contenu de la demande

La demande doit comporter les mentions suivantes :
article R.5134-17 du Code du travail

  • des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
  • des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ;
  • des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
  • la nature des actions prévues au cours du contrat de travail en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ;

Remarque : l'article D. 6324-1 du Code du travail fixe la durée minimale de formation à 80 heures.

  • Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat ;
  • Le nom du référent et l'organisme dont il relève ;
  • Le nom et la fonction du tuteur. Le tuteur est un salarié de l'entreprise qui est volontaire pour assurer cette mission. Il doit présenter les qualifications nécessaires et avoir au moins 2 ans d'expérience. Il peut s'agir de l'employeur mais seulement avec l'autorisation de Pôle emploi ou du Président du conseil général. Le tuteur ne peut former et accompagner que 3 salariés en CUI-CIE au maximum ;
  • Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
  • L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ;

Attention : en cas de non respect de la convention ou si l'embauche a eu pour effet de licencier un autre salarié pour bénéficier du CUI-CIE, l'employeur doit rembourser les aides perçues au titre du contrat. De plus, aucune convention ne peut être conclue si :

  • l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois avant la date d'embauche ou si l'embauche a pour effet de remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
  • l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

Sa durée est au maximum celle du contrat de travail. Une prolongation, dans la limite de 24 mois, reste cependant possible à la condition d'évaluer les actions de réinsertion professionnelle qui ont été menées. Des dérogations (jusqu'à 5 ans) sont possibles pour les salariés âgés d'au moins 50 ans et bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ATA, AAH, personne reconnue handicapée) ou pour terminer une action de formation professionnelle prévue dans la convention.

Le contrat de travail

Nature du contrat

Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel (de 20 h minimum) qui ne peut être inférieur à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Rémunération

Le salarié perçoit au minimum le SMIC ou le minimum conventionnel.

Suspension

Le contrat de travail peut être suspendu. Dans ce cas, l'aide ne sera versée que si la rémunération est maintenue.

Les cas de suspension, à la demande du salarié, sont les suivants :

  • en accord avec son employeur, pour faire une évaluation professionnelle demandée par Pôle emploi ou une action d'insertion professionnelle ;
  • pour exécuter une période d'essai d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois. Si le contrat de travail se poursuit à l'issue de la période d'essai, le CUI-CIE est rompu sans préavis.

L'employeur doit alors informer, dans un délai franc de 7 jours, Pôle emploi ou le Président du conseil général ainsi que l'organisme chargé du versement des aides (Agence de service et de paiement : ASP), de la suspension du contrat.

Rupture anticipée

La rupture anticipée peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

A l'initiative de l'employeur

Dans ce cas, l'employeur doit reverser les aides qu'il a perçues sauf dans les cas suivants:

Pour le CDI :

  • licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude médicalement constatée, motif économique dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • rupture de la période d'essai ;
  • rupture conventionnelle homologuée.

Pour le CDD :

  • accord des parties
  • rupture anticipée pour faute grave, pour force majeure ;
  • rupture de la période d'essai.

L'employeur doit alors informer, dans un délai franc de 7 jours, Pôle emploi ou le Président du conseil général ainsi que l'organisme chargé du versement des aides, de la suspension du contrat.

A l'initiative du salarié

Le salarié peut rompre le contrat pour :

  • être embauché en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI ;
  • suivre une formation répertoriée à l'article L. 6314-1 du Code du travail.

Les aides

L'employeur peut bénéficier d'une aide financière et n'a pas à prendre le salarié en compte dans son effectif.

L'aide financière

L'employeur perçoit une aide financière mensuelle dont le montant est modulé selon l'activité de l'employeur, les actions d'insertion menées, la situation économique locale, les problèmes d'accès à l'emploi rencontrés auparavant par le salarié et les statistiques publiques de l'emploi dans la région. En tout état de cause, cette aide est au maximum de 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant est fixé par un arrêté du préfet de région. Le département participe à cette aide si la convention est signée par un bénéficiaire du RSA.

L'employeur doit envoyer mensuellement à l'Agence de services et de paiement (ASP), ou au département si la convention a été conclue avec un bénéficiaire du RSA, les justificatifs de travail du salarié. L'ASP a mis à disposition des employeurs concernés un site Internet gratuit, SYLAé, qui permet la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

L'effectif de l'entreprise

Le salarié en CUI-CIE n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.

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Mis à jour le 22/02/2016

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