Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

     

La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire lors de l’embauche d’un salarié. Elle permet de remplir, en une seule formalité, l’essentiel des obligations déclaratives incombant à l’employeur.

L’organisme à contacter est l’URSSAF dont relève l’établissement, qui se chargera par la suite de communiquer les informations recueillies aux organismes sociaux et aux administrations concernées. 

Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé.

Cette formalité ne concerne cependant pas certaines catégories d'emplois qui ont recours à des formules déclaratives spécifiques, il s'agit :

  • des particuliers employeurs d'employés de maison ;
  • des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle ;
  • des employeurs non établis en France, adhérents au Titre firmes étrangères (TFE).

De même, certaines entreprises peuvent, sous conditions, recourir à une formalité simplifiée de déclarations liées à l'embauche telle que :

  • le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE). Dans cette hypothèse, les volets "identification du salarié" servent de déclaration unique d'embauche.

Les entreprises concernées sont celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, ...).

Pour plus d'informations, consultez le site www.letese.urssaf.fr

Formalités couvertes par la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

La DPAE permet de faire en une seule fois 6 formalités liées à l'embauche :

  • l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale
  • l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail


Il convient de choisir un service de santé, en fonction de la situation géographique de l'entreprise et de son activité. La liste est disponible auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'entreprise.

Il faut ensuite reporter le code, le nom et l'adresse du service de santé au travail choisi sur la DPAE.

Ces mentions sont pré-remplies lorsque la déclaration est faite sur www.net-entreprises.fr.

  • la demande d'examen médical d'embauche
  • la liste des salariés emabuchés pour le pré-établissement de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).

 

Consulter le site www.net-entreprises.fr.

Délais à respecter pour adresser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

La DPAE doit être transmise à l'URSSAF au plus tôt huit jours avant l'embauche.

Comment renseigner et transmettre la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?

La DPAE peut être renseignée sur différents supports, notamment par courrier papier ou électronique (Internet).

La transmission s'effectue par différents moyens mis à la disposition de l'entreprise :

  • courrier : retourner le formulaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, au service " déclaration d'embauche " de l'URSSAF dont relève l'établissement ;
  • télécopie, auprès de l'URSSAF dont relève l'établissement ;
  • internet, aux adresses suivantes : www.net-entreprises.fr. ou www.due.urssaf.fr.

Attention : les entreprises qui ont réalisées plus de 50 déclarations au cours de l'année civile précédente, doivent effectuer leurs DPAE sur internet (www.net-entreprises.fr).
Article D. 1221-18 du Code du travail-

Preuve de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Dès lors qu'il y a déclaration préalable à l'embauche, l'URSSAF est tenue d'adresser à l'employeur dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception, un accusé de réception. Depuis le 7 février, 2015, l'URSSAF n'accuse plus réception des déclarations "papier" (par courrier ou télécopie).
Article R.1221-7 du Code du travail.


L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception.
Article R.1221-9 du Code du travail.

Aller plus loin
Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 09/01/2017