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Fiche pratique
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Le régime micro-social simplifié

     

Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.

L'application de ce régime sera automatique au 1er janvier 2016 pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.

Depuis le 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur doit demander son immatriculation soit au registre du commerce et des société (RCS) si son activité est commerciale, soit au registre des métiers (RM) si son activité est artisanale. Les auto-entrepreneurs qui ont déclaré leur activité avant le 19 décembre 2014 devaient demander leur immatriculation avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 1er janvier 2016, la demande d'immatriculation doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.

Bénéficiaires du régime micro-social

Les créateurs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient du régime micro-social simplifié à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas pour 2016 :
  • 82 200 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement ou de denrées ;
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Attention : ce régime est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Les seuils présentés sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. En cas de création en cours d'année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

L'adhésion à ce régime s'exerce par l'envoi au RSI d'un formulaire disponible sur www.net-entreprises.fr ou www.lautoentrepreneur.fr

En cas de création ou de reprise d'une activité le travailleur peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises qui transmet le formulaire à la caisse.
Vous allez dépasser les seuils de chiffres d'affaires et vous vous interrogez sur l'opportunité de changer de forme juridique. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste.

Cotisations concernées par le régime micro-social

Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :
  • les cotisations d'assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières ;
  • Les cotisations d'assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
  • la cotisation au régime invalidité décès ;
  • la cotisation d'allocation familiale ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Remarque : En cas de déclaration d'un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime micro-social simplifié.
Art. L. 133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale

Calcul du montant des cotisations du régime micro-social

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le montant des cotisations se calcule par l'application d'un pourcentage au chiffre d'affaires (CA) réalisé.
 
Ce pourcentage est de :
      • 13,4 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement au lieu de 13,3 %,
      • 23,1% du CA pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) au lieu de 22,9 %,
      • 22,9 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) inchangé.

Aux taux cités ci-dessus, s'ajoute la contribution au titre de la formation professionnelle. Cette contribution est fixée à :

      • 0,3% pour les activités artisanales,
      • 0,1% pour les activités commerciales,
      • 0,2% pour les prestations de services et les activités libérales.

L'entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires. S'il ne dégage pas de chiffres d'affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale. Dans ce cas, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon la périodicité choisie) l'entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d'affaires à néant.

 Attention le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité de 46 euros pour 2016
 
Les cotisations sociales au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l'objet d'aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun. Dès lors, le paiement des cotisations devient libératoire pour l'entrepreneur.

Option pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Exercice de l'option

Dans le cadre du régime micro-social, le nouvel entrepreneur opte pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Il effectue cette option au moment de la déclaration d'activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur www.lautoentrepreneur.fr, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant sa création d'entreprise pour une application à l'année N.

Pour la personne déjà en exercice, l'option doit être prise avant le 31 décembre pour une application l'année suivante.

Conséquences

Chaque trimestre ou chaque mois, l'entrepreneur communique le montant de son chiffre d'affaires du trimestre ou du mois écoulé au RSI à l'aide d'un formulaire disponible sur le site www.net-entreprises.fr.ou sur www.lautoentrepreneur.fr
 
Le formulaire est adressé au RSI le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle lors d'une option pour le versement mensuel. Pour une option au versement trimestriel, l'entrepreneur adresse son formulaire au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Attention : le non-respect des dates de paiement des cotisations sociales donne lieu à des majorations de retard.

Bénéficiaires de l'ACCRE

 

  Taux applicables aux activités de vente Taux applicables aux activités de services (BIC/BNC)
Taux applicables aux activités libérales relevant de la CIPAV

1ère année

(bénéfice de l'ACCRE)

3,4 % du CA 5,8 % du CA 5,8 % du CA

2ème année

(bénéfice de l'ACCRE)

6,7 % du CA 11,5% du CA 11,5 % du CA

3ème année

(bénéfice de l'ACCRE

10 % du CA 17,2 % du CA 17,2 % du CA

4ème année

(régime normal)

13,4 % du CA 23,1 % du CA 22,9 % du CA

Attention : la contribution à la formation professionnelle n'est pas éligible à l'ACCRE. Il convient donc d'en rajouter les montants, selon votre activité, aux taux cités dans le tableau.

Pour savoir si ce régime micro-social est réellement adapté à votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste.

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Mis à jour le 13/01/2016

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