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Fiche pratique
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Le stagiaire en entreprise

     

Zoom sur les conditions de réalisation et de gratification de stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Les conditions de réalisation et de gratification du stage ont été au coeur de la réforme engagée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par la signature de la charte des stages en entreprise le 26 avril 2006. D'autres textes sont venus préciser ces dispositions notamment ; 

  • loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
  • loi n°660-2013 du 22 juillet 2013 est venue apporter des précisions concernant les conditions de stage dans le but de renforcer les droits des stagiaires.

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires est revenue sur ce statut.

Désormais, l'article L 612-8 alinéas 4 et 5 du code de l'éducation  dispose que "Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre oragnisme d'accueil.» Il est interdit de confier au stagiaire des tactivités dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

Conditions de réalisation du stage

Convention de stage obligatoire

Caractère obligatoire de la convention de stage

Tout stage en entreprise, qui ne relève ni de la formation initiale des jeunes de moins de seize ans, ni de la formation professionnelle continue, doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite entre :

  • le stagiaire,
  • l'entreprise d'accueil
  • et l'établissement d'enseignement.

Le stage est intégré à un cursus pédagogique selon des modalités suivantes : sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation et il fait l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

L'organisme d'accueil doit désigner un tuteur et le stagiaire est également suivi par un enseignant référent.

Durée du stage

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accuei. 

Convention type

Une convention de stage type a été adoptée lors de la signature de la charte des stages étudiants en entreprise.

L'article 3 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 fixe la liste des points qui doivent figurer obligatoirement sur la convention, à savoir :

  • la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  • les dates de début et de fin du stage ;
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  • le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
  • la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  • les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
  • les conditions de délivrance d'une " attestation de stage " et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
  • les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
  • les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.

La convention de stage est signée par :

  • le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
  • le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation. si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal ;
  • le tuteur au sein de l'entreprise ;
  • l'enseignant référent au sein de l'établissement.
Pour un modèle, consultez notre document pratique "Modèle de convention de stage", cf.infra

Attention : Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 limite le nombre de stagiaires accueillis simultanément en fonction de l'effectif de l'entreprise : 15 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus, 3 stagiaires si l'entreprise compte moins de 20 salariés.

En tout état de cause, l'entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stages qu'elle a conclues.

Statut du stagiaire dans l'entreprise

Absence de statut salarié

Le stagiaire n'est pas un salarié. De ce fait, il n'y a pas :

  • de contrat de travail,
  • de salaire,
  • de visite médicale,
  • d'application de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise.

Le stagiaire doit désormais être inscrit dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Pour toute question juridique sur le statut du stagiaire en entreprise, rencontrez un juriste en droit du travail dans le cadre d'un entretien de conseil juridique.

Bénéfice de certaines dispositions du droit du travail

Le stagiaire bénéficie aussi  de la protection relative aux libertés individuelle des salariés contenu dans l'article L 1121-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

Le stagiaire est protégé contre le harcélement moral et sexuel.
Articles L1152-1 et L1153-1 et L1132-1 du code de travail

Le stagiaire bénéficie  également d'une protection ponctuelle garantie par le Code du travail, à savoir  l'application des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos hebdomadaire. Il doit suivre les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l'entreprise.

La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2° A la présence de nuit ;
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés. Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant d'entreprise, aux titres restaurants et aux frais de transports.

Gratification et protection sociale du stagiaire

Gratification

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut, par décret. Depuis le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification doit être au moins égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,60 €.

Le site Service.Publc.fr précise depuis le 5 février 2015 que le montant de la gratification se calcule tous les mois en fonction des heures réelles effectuées. L'entreprise peut également opter pour un lissage de la gratification.

Exemple : pour un versement mensuel en fonction des heures réellement effectuées pour un stage de 4 mois d'une durée de 600 heures, la gratification est de :
- janvier = 150 h x24 € x 13,75 %= 495 €
- février = 90 h x 24 € x 13,75 % = 297 €
- mars : 160 h x 24 € x 13,75 % = 528 €
- avril : 200 h x 24 € x 13,75 % = 660 €
Soit un total de 1.980 € qui peuvent être lissés sur cette période, soit 495 € chaque mois (10980 € / 4)

Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, ce montant devra être au moins égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale

Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement.

Franchise de cotisations sociales

Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n'est due sur la fraction de la gratification qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (depuis le 1er décembre 2014) par le nombre d'heures de stage effectuées pendant ce mois. A titre d'exemple, pour 35 heures hebdomadaires la franchise s'établit à 508,20 € pour le mois de mars 2015.

Ce montant est apprécié lors de la signature de la convention en tenant compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel.

Au-delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues. En tout état de cause, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Protection sociale du stagiaire

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, le décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 opère une distinction s'agissant de sa prise en charge selon le montant de la gratification :

  • ainsi, s'il n'y a pas de gratification ou si celle-ci est égale ou inférieure au seuil d'exonération de charges sociales fixé à 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures effectuées au cours du mois, soit 436,05 € par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture sociale "accident du travail et maladies professionnelles" est assurée par l'établissement d'enseignement, lorsque l'accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise. Elle adresse sans délai à l'établissement d'enseignement copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie ;
  • si la gratification est égale ou supérieure à la gratification minimale obligatoire pour 35 heures hebdomadaires, la couverture du stagiaire est assurée par l'entreprise. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification minimale ou seuil d'exonération. Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie.
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Mis à jour le 24/02/2016

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