Le stagiaire en entreprise

Les conditions de réalisation et de gratification du stage ont été au coeur de la réforme engagée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par la signature de la charte des stages en entreprise le 26 avril 2006. D'autres textes sont, par la suite, venus préciser ces dispositions : lois du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Conditions de réalisation du stage

Convention de stage obligatoire

Caractère obligatoire de la convention de stage

Tout stage en entreprise, qui ne relève ni de la formation initiale des jeunes de moins de seize ans, ni de la formation professionnelle continue, doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Le stage est intégré à un cursus pédagogique selon des modalités , fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010, suivantes : sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation et il fait l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Durée du stage

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 prévoit deux cas de dérogation :

• lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
• dans le cas des stages prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.

 Succession de stages

Convention type

L'article 3 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 fixe la liste des points qui doivent figurer obligatoirement sur la convention, à savoir :

• la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
• les dates de début et de fin du stage ;
• la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
• le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
• la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
• le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
• les conditions de délivrance d'une " attestation de stage " et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
• les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
• les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
• les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.

La convention de stage, à laquelle est annexée la " charte des stages étudiants en entreprise ", est signée par :

• le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
• le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation. si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Pour un modèle, consultez notre document pratique "Modèle de convention de stage", cf.infra

Attention : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

En tout état de cause, l'entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stages qu'elle a conclues.

Statut du stagiaire dans l'entreprise

Absence de statut salarié

Le stagiaire n'est pas un salarié. De ce fait, il n'y a pas :

• de contrat de travail ;
• de salaire ;
• de visite médicale ;
• d'inscription sur le registre du personnel ;
• d'application de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise.

Pour toute question juridique sur le statut du stagiaire en entreprise, rencontrez un juriste en droit du travail dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé en face à face ou téléphonique.

Bénéfice de certaines dispositions du droit du travail

Attention : le stagiaire bénéficie quand même d'une protection ponctuelle garantie par le Code du travail, à savoir : une protection contre la discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail), l'application des règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire. Le stagiaire doit suivre les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l'entreprise.

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.

Gratification et protection sociale du stagiaire

Gratification

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut, par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Il est ainsi fixé par le législateur à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 436,05 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures pour 2012.

Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est due au stagiaire au prorata de la durée de stage effectuée.

Franchise de cotisations sociales

Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n'est due sur la fraction de la gratification qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pendant ce mois, soit pour 35 heures hebdomadaires une franchise de 436,05 €.

Ce montant est apprécié lors de la signature de la convention en tenant compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel.

Au delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues.En tout état de cause, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Protection sociale du stagiaire

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, le décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 opère une distinction s'agissant de sa prise en charge selon le montant de la gratification :

• ainsi, s'il n'y a pas de gratification ou si celle-ci est égale ou inférieure au seuil d'exonération de charges sociales fixé à 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures effectuées au cours du mois, soit 436,05 € par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture sociale "accident du travail et maladies professionnelles" est assurée par l'établissement d'enseignement, lorsque l'accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise. Elle adresse sans délai à l'établissement d'enseignement copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie ;
• si la gratification est égale ou supérieure à 436,05 € par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture du stagiaire est assurée par l'entreprise. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification minimale ou seuil d'exonération. Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie.

Code de bonne conduite

La charte des stages en entreprise a pour objet d'encadrer la pratique des stages et les engagements respectifs des parties.

Pratique des stages

Le stage doit permettre la mise en oeuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel et ainsi faciliter le passage du monde de l'enseignement à celui de l'entreprise. Sa finalité est donc uniquement pédagogique et il ne doit jamais être considéré comme un emploi.

Engagements respectifs des parties

L'étudiant s'engage vis-à-vis de l'entreprise à :

• réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
• respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
• respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise ;
• rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus. Ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d'être soutenu.

L'entreprise s'engage vis à vis du stagiaire à :

• proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
• accueillir l'étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ;
• désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de guider et de conseiller l'étudiant ;
• de l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;
• de favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ;
• de l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires ;
• d'assurer un suivi régulier de ses travaux ;
• d'évaluer la qualité du travail effectué ;
• de le conseiller sur son projet professionnel ;
• de rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l'étudiant.

L'établissement d'enseignement vis-à-vis du stagiaire s'engage à :

• définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage proposé y répond ;
• accompagner l'étudiant dans la recherche de stage ;
• préparer l'étudiant au stage ;
• assurer le suivi de l'étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ;
• mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l'appréciation de la qualité du stage par l'étudiant ;
• pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer.

L'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur respectent par ailleurs leurs règles de confidentialité et de déontologie.