La diminution progressive de l'impôt sur les sociétés
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La loi de finances pour 2017 prévoit une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 %.

Cette diminution s’effectuera progressivement sur quatre ans (année 2017, 2018, 2019 et 2020) en fonction du chiffre d’affaires de la société concernée.

 

Pour 2017

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7.630.000 €, l'imposition à l'IS est la suivante :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 €, le taux d'IS est de 15 % ;
  • la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 €, le taux d'IS est de 28 % ;
  • au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7.630.000 et 50.000.000 €, l'impôt est le suivant :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 75.000 €, le taux d'IS est 28 % ;
  • au-delà de 75.000 €, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 €, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour 2018

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7.630.000, l'imposition à l'IS est la suivante :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 €, le taux d'IS est de 15 % ;
  • la tranche de bénéfice de 38.120 à 500.000 €, le taux d'IS est de 28 % ;
  • au-delà de 500.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 7.630.000, l'impôt est le suivant :

  • la tranche de bénéfices de 0 à 500.000 €, le taux d'IS est 28 % ;
  • au-delà de 500.000 €, le taux d'IS est de 33,33 %.

Pour 2019

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7.630.000, l'imposition à l'IS est la suivante :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 €, le taux d'IS est de 15 % ;
  • au-delà de 38.120 euros, le taux d'IS est de 28 %.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7.630.000 et 50.000.000 €, l'impôt est le suivant  :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 €, le taux d'IS est de 15 % ;
  • au-delà de 38.120 euros, le taux d'IS est de 28 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 € et inférieur à 1 milliard d’euros, le taux d'IS est de 28 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 1 milliard d’euros, l’impôt est le suivant : 

  • la tranche de bénéfice de 0 à 500.000 €, le taux d'IS est de 28 % ;
  • la tranche de bénéfice supérieur à 500.000 euros, le taux d’IS est de 33,33 %.

Pour 2020

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7.630.000 €, l'imposition à l'IS est la suivante :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 €, le taux d'IS est de 15 % ;
  • au-delà de 38.120 euros, le taux d'IS est de 28 %.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7.630.000 et 50.000.000 €, l'impôt est le suivant :

  • la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 €, le taux d'IS est de 15 % ;
  • au-delà de 38.120 euros, le taux d'IS est de 28 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 € et inférieur à 1 milliard d’euros, le taux d'IS est de 28 %.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 1 milliard d’euros, le taux d’IS est également de 28 %.

La contribution exceptionnelle de 10,7 % assise sur l’IS dû par les redevables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 M€ a cessé, comme prévu, de s’appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Seule reste donc applicable, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % prévue par l’art. 235 ter ZC du CGI.

Mis à jour le 28/02/2017