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Dispositif vélo : avantages pour le salarié et l'employeur

     

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif "vélo" est entré en vigueur.

Le décret relatif à l'indemnité kilométrique vélo est paru au Journal officiel le 12 février 2016 dernier, rendant opérationnel le dispositif. 

Avantages pour le salarié

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) facultative, pour les salariés qui se déplacent à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

Cette indemnité est applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé. L’employeur décide de mettre en œuvre ce dispositif au sein de l’entreprise. A défaut, celle-ci n’est pas due au salarié.

Sa mise en place doit faire l'objet :

  • soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • soit d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

 

La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets vers des arrêts de transport public.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

L’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.

Toutefois, cette exonération est limitée pour l'indemnité kilométrique vélo (IKV) à 200 € par an.

Avantages pour l'employeur

Cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit acquitter des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

De plus, une entreprise, qui met à disposition de ses salariés des vélos pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut déduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos, y compris s’ils sont électriques.

Les dépenses suivantes sont concernées :

  • amortissements fiscalement déductibles d’acquisition de vélos ;
  • amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d'équipements de sécurité : casques, protections, gilets réfléchissants, antivols... ;
  • frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • frais d’entretien des vélos ;
  • amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l’aménagement ou à la location d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos.

 

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été générés, elle n’est ni restituable ni reportable.

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