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Nouvelles règles pour les prestations en espèces versées aux affiliés du RSI

     
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Mai 2017 : entrée en vigueur de nouvelles règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternités pour les affiliés du RSI !

Le décret du 24 avril 2017 vient fixer de nouvelles règles relatives aux prestations versées en cas de maladie ou maternité pour les affiliés du RSI.

Il apporte des précisions sur les modalités de versement des indemnités en cas de temps partiel thérapeutique.

Il prévoit également la mise en place à compter du 1er janvier 2018 de :

  • la réduction du délai de carence en cas d’arrêt de travail ;
  • un léger assouplissement du droit aux indemnités maternité pour les travailleurs-non-salariés.
Précisions sur les modalités de versement des indemnités...

 ... en cas de temps partiel thérapeutique

Depuis le 1er janvier 2017, à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail, les travailleurs non-salariés ont la possibilité de reprendre leur activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

Le décret vient préciser certaines modalités d’application de ce dispositif désormais accessible aux travailleurs non-salariés.

Le temps partiel thérapeutique doit suivre immédiatement un arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisé à temps complet. Il ne doit y avoir aucun jour travaillé entre les 2 arrêts.

L’indemnité journalière est attribuée à l’assuré dans une limite de 90 jours sur une période de 3 ans.

En cas d’affection de longue durée, l’indemnité pourra être versée sur une période de 270 jours sur une période de 4 années.

Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt de travail à temps complet (sachant que le montant de l’indemnité journalière s’élève à un montant de 53.74 € maximum par jour en 2017 pour le travailleur non salarié et de 21.49 € pour le conjoint collaborateur).

Ces mesures s’appliquent aux arrêts de travail déclarés à compter du 1er mai 2017.

Réduction du délai de carence en cas d’arrêt de travail

A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs non-salariés bénéficieront du même délai de carence en matière d’indemnités journalières que les salariés. 

Ainsi, en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours consécutifs à une maladie ou accident du travail le délai de carence sera désormais de 3 jours au lieu de 7 auparavant.

Ces délais ne seront pas applicables en cas d’incapacité de travail consécutif à des actes de terrorisme.

Assouplissement du droit aux indemnités maternité

A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs non-salariés auront droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité s’ils justifient de 10 mois d’affiliation au lieu de 12 mois actuellement au titre d’une activité non salarié à la date présumée de la date d’accouchement ou de l’adoption.

Ils devront également justifier avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au titre de l’assurance maladie maternité, au cours de l’année civile précédent l’accouchement ou l’adoption. Cette condition sera également considérée comme remplie si l’assuré en difficulté de paiement de ses cotisations a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues (L634-2-1 du code la Sécurité sociale plan d’apurement).

Attention cependant, le travailleur non salarié ne touchera ses indemnités que s’il cotise à taux plein c’est-à-dire touche un revenu annuel supérieur à 3 806,80 €. En deçà de ce montant il ne percevra que 10 % de l’allocation.

Pour en savoir plus
Mis à jour le 05/05/2017