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Simplification du droit des sociétés et du statut de l'EIRL

     

Publication d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'EIRL.

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie notamment le code de commerce en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ce texte simplifie le droit des sociétés et le droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • la fixation à 30.000 € du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée pour être dispensé du recours à un commissaire aux apports ;
  • les souscripteurs ayant versé des fonds à la création d’une société commerciale peuvent désormais désigner directement un mandataire pour obtenir la restitution des fonds versés dans le cas où la société ne serait pas constituée dans un certain délai. Ils sont ainsi dispensés d’avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;
  • l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique qu’aux conventions et engagements autorisés et conclus ;
  • la suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés sur le patrimoine de la société ;
  • la suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation.

 

Ce décret est entré en vigueur le 28 avril 2017.

Sources
Pour aller plus loin
Mis à jour le 02/05/2017

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