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Simplification du régime des débits de boissons

     
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L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons.

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (JORF n° 0293 du 18 décembre 2015) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels vient de réformer le régime des licences de débits de boissons.

1) La fusion des licences de 2ème avec celle de la 3ème catégorie

Tout d'abord, licences de 2e et 3e catégorie sont fusionnées à compter du 1er janvier 2016. La licence III comprendra désormais les boissons du groupe 2 (vin, bière, cidre etc.)

Pour voir les conséquences de cette réforme sur les différentes licences de vente de boissons alcooliques, nous vous invitons à vous référer au tableau ci-joint.

 

2) Le transfert facilité des débits de boissons (licence III et IV)

Les débits de boissons pourront être transférés au sein d'une même région alors qu’auparavant le transfert ne pouvait être réalisé qu’au niveau de communes situées dans un même département.

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet de région. 

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert. 

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours. 

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

A noter : la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons dans les communes touristiques sera déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Rappelons que la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 avait déjà modifié l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, afin d'autoriser le transfert d'un débit de boissons de 4e catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsque la commune où était installé le débit de boissons ne comportait qu'un seul établissement de ce type, sous réserve de l'avis favorable du maire. Auparavant, lorsque la commune de départ ne comportait qu'un seul débit de boissons exploitant une licence IV, cet établissement ne pouvait pas être transféré.

Par ailleurs, l'ordonnance du 17 décembre 2015 déconcentre la procédure d'accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils. La procédure relèvera désormais du préfet du département.

 

3) La péremption des licences

Enfin, le délai de péremption des licences non exploitées est porté à 5 ans au lieu de 3 ans. 

Rappelons qu’un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

En revanche, lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

4) Entrée en vigueur

Toutes ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2016, mais des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'une licence de débit de boissons de 2e catégorie. Celles-ci, lorsqu'elles existent au jour d'entrée en vigueur de l'ordonnance, elles deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie (licence III).

Tableau des licences de vente d’alcool après l’ordonnance n°2015-1682

 Tableau des licences de vente d’alcool après l’ordonnance 

n° 2015-1682 du 17 décembre 2015


Type de boissons A consommer sur place Restaurant A emporter
Groupe 1 : boissons sans alcool Vente libre Vente libre Vente libre

Groupe 3 : 

- boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré (boissons dans l’ancien groupe 2)

- hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool

Licence III (licence restreinte)  Petite licence restaurant  Petite licence à emporter
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé et autres boissons alcooliques : vodka et whisky  Licence IV (Grande Licence)  Licence restaurant  Licence à emporter

 

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