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Sous-traitance et Travail dissimulé

     
Code juridique rouge

Le mécanisme de la solidarité financière consiste à rendre un donneur d’ordre redevable du paiement des sommes dues par son cocontractant, auteur d’un travail dissimulé.

Un donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de son cocontractant, notamment au regard de sa situation vis-à-vis de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales peut y être astreint.

Afin d’échapper au mécanisme de la solidarité financière, le donneur d’ordre doit respecter les obligations énoncées à l’article D 8222-4 du code du travail : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

  1.  une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. (il s’agit de l’attestation de vigilance) ;
  2. lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : 

a) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; 

b) une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; 

c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; 

d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. »

 

Dans son arrêt du 11 février 2016, la Cours de cassation (Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168) est venue préciser que les documents énoncés à l’article D 8222-4 du code du travail étaient impératifs pour échapper au mécanisme de la solidarité financière et qu’aucun autre document (type attestation sur l’honneur) ne pouvait s’y substituer. 

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