Guide de création de la SARL

Sommaire

I Constitution de la SARL

A Conditions essentielles

1 – Les associés
2 – Un capital librement fixé
3 – Disposer d'un siège social

B Etablissement des statuts et formalités relatives aux apports

1 – Forme des statuts
2 – Contenu des statuts
3 – Pièces annexées aux statuts
4 – Signature des statuts
5 – Influence du régime matrimonial sur la qualité d'associé

C Autres formalités

1 – Dépôt des apports en numéraire
2 – Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
3 – Enregistrement des statuts
4 – Dépôt de la demande d'immatriculation
5 – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
6 – Insertion au Bulletin Officielle des Annonces Civiles
et Commerciales (BODACC)

D Coût des formalités juridiques et fiscales

1 – Droits et taxes
2 – Autres frais

II – Statut social et fiscal du gérant

A – Couverture sociale du gérant

1 – Définition du gérant majoritaire, égalitaire minoritaire
ou non associé
2 – Protection sociale du gérant majoritaire
3 – Protection sociale du gérant non majoritaire, ou non associé
4 – Protection sociale du salarié créateur d'entreprise
5 – Protection sociale du chômeur créateur ou repreneur
6 – Cumul d'une fonction de gérant de SARL avec l'allocation
d'aide au retour pour l'emploi
7 – Statut social de l'associé non gérant

B – Régime d'imposition du gérant

1 – Conditions de déductibilité des rémunérations
2 – Imposition personnelle des gérants minoritaires
ou égalitaires
3 – Imposition personnelle des gérants majoritaires
4 – Imposition personnelle du gérant de SARL
relevant de l'impôt sur le revenu (IR)
5 – Contrôle des rémunérations par l'administration fiscale

III – Impôts dus en raison du fonctionnement de la SARL

A – Imposition des bénéfices

1 – SARL relevant de l'impôt sur les sociétés (IS)
2 – SARL optant pour l'impôt sur le revenu ( IR)

B – Imposition des associés

1 – SARL relevant de l'impôt sur la société
2 – SARL optant pour l'impôt sur le revenu (IR)

ANNEXES

• Statuts types de SARL
• Désignation d'un commissaire aux apports
• Insertion légale de constitution de société
• Modèle de lettre recommandée adressé au conjoint
• Déclaration à insérer immédiatement après les noms des associés dans les statuts
• Article à insérer dans les statuts