| - Puis-je domicilier ma SARL chez moi ?
Suivant l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, le créateur d'entreprise a la possibilité de domicilier sa SARL à son domicile s'il est nommé gérant de sa société et dès lors qu'aucune disposition législative ou conventionnelle ne s'y oppose. En cas de dispositions contraires, cette faculté lui est reconnue uniquement pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'immatriculation de la SARL au registre du commerce.
Quelle domiciliation pour une société commerciale? - Comment choisir mon statut juridique ?
Le choix du statut juridique dépend de nombreux facteurs dont la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale), la volonté de se lancer seul ou à plusieurs, l'existence d'un patrimoine privé à protéger, le statut social du dirigeant ainsi que le régime d'imposition des bénéfices.
Créer votre entreprise - Je souhaite créer une entreprise, quels sont mes risques ?
- si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous répondez sur vos biens personnels des dettes de votre commerce. Il n'y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel du chef d'entreprise et son patrimoine privé.
- si vous choisissez de créer une société commerciale (exemple : EURL, SARL), votre responsabilité en tant qu'associé est, en principe, limité au montant de vos apports dans la société. En revanche, si vous êtes également le dirigeant, vous êtes responsable civilement et pénalement des actes accomplis dans le cadre de vos fonctions.
Créer votre entreprise - Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?
Compte tenu de l'étendue des responsabilités encourues par l'entrepreneur individuel, la loi lui permet de déclarer son logement insaisissable par ses créanciers professionnels lorsqu'il en est propriétaire. Pour ce faire, la déclaration doit être effectuée devant notaire et être publiée au bureau des hypothèques. Elle doit faire l'objet selon le cas :
- d'une mention au registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ;
- d'une mention au répertoire des métiers pour un artisan ;
- d'un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est déclarée l'entreprise individuelle lorsqu'il s'agit d'une profession libérale ou d'un agriculteur.
- Quand faut-il convoquer les associés à l'assemblée générale ?
Le gérant doit envoyer à chaque associé une convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Aller plus loin - Quels documents fournir aux associés de la SARL ?
A la clôture de chaque exercice, le gérant doit établir les documents suivants :
- un inventaire ;
- les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe) ;
- le rapport de gestion.
Aller plus loin - Que contient le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion expose :
- la situation financière, économique et sociale de la société durant l'exercice écoulé ;
- son évolution prévisible ;
- les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le rapport est établi ;
- ses activités en matière de recherche et de développement ;
- les modifications intervenues dans le mode de présentation ou d'évaluation des comptes annuels,
- le montant des dividendes versés au titre des trois exercices précédents,
- les prises de contrôle ou de participation significatives,
- l'activité des filiales et la régularisation des participations réciproques.
Aller plus loin - Comment verser des dividendes et quelles sont les incidences fiscales ?
À la clôture de l'exercice, une fois que les sociétés soumises à l'IS ont payé l'impôt sur les bénéfices réalisés, deux possibilités s'offrent à elles pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve (il sert alors à l'autofinancement de la société) ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Cette dernière hypothèse est détaillée ici. L'impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Aller plus loin - Y a t'il des formalités à réaliser après la tenue de l'assemblée ?
Une fois les comptes approuvés, le gérant dispose d'un délai d'un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Doivent faire l'objet d'un dépôt :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- le rapport de gestion ;
- la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ;
- la résolution votée d'affectation du résultat ;
- le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier.
Aller plus loin - Comment créer une micro-entreprise ?
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal ouvert aux seules personnes physiques déclarées en nom propre, c'est-à-dire immatriculées en tant qu'entreprise individuelle. Ce régime leur permet ainsi de bénéficier : - d'une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent aucune TVA et ne peuvent donc pas la récupérer ;
- d'obligations comptables et déclaratives allégées ;
- d'un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise.
Le régime des micro-entreprises - Je viens de créer une SARL, est-ce que je peux bénéficier d'un avantage fiscal ?
Oui, les personnes qui créent une société peuvent, sous conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, il faut souscrire en numéraire au capital d'une société et s'engager à conserver les titres remis en contrepartie pendant cinq ans. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au capital de la société prises en compte dans la limite de 40 000 € par an pour un couple marié (ou lié par un Pacs) soumis à une imposition commune et 20 000 € par an pour les autres contribuables.
- Comment savoir si mon entreprise est en état de cessation des paiements ?
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce).
Cette situation n'est pas toujours facile à déterminer et il est conseillé de s'adresser à un expert-comptable ou si l'entreprise est immatriculée dans l'un des départements suivants 75, 92, 93, 94 de prendre rendez vous auprès d'un conseiller SAJECE en contactant le 08 20 012 112.
- Qu'est-ce q'une faute de gestion, que peut-elle entraîner ?
Elle ne fait l'objet d'aucune définition. Elle peut résulter d'un acte positif comme d'une abstention : elle va de la simple négligence voire de l'imprudence aux manoeuvres frauduleuses. La faute de gestion engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
Quelques exemples :
- le défaut de surveillance du personnel ;
- la conclusion d'un bail commercial dans des conditions préjudiciables à la société ;
- le fait de dissimuler des dettes...
- J'ai un client qui dépose son bilan or il ne m'a pas réglé toutes ses factures, que puis-je faire ?
Vous devez procéder à la déclaration de vos créances. En pratique, il faut adresser par lettre recommandée votre déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette déclaration ne nécessite pas de forme particulière, mais le plus souvent la demande est formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une date certaine. Votre déclaration doit faire figurer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture et les sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise également la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Vous devrez certifier sincère la créance déclarée. Si votre entreprise a recours à un commissaire aux comptes, le juge-commissaire qui est un magistrat du tribunal de commerce affecté à la procédure des entreprises en difficulté, peut exiger le visa du commissaire aux comptes sur la déclaration de créance ou, à défaut, celui de l'expert-comptable (L. 622-25 Code commerce).
Si vous êtes créancier chirographaire, c'est-à-dire que vous ne disposez ni de privilège ni de sûreté en garantie de votre créance, alors vous bénéficierez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer votre créance. Dans le cas contraire, le délai commencera à courir à partir de l'avertissement qui vous sera adressé personnellement.
- J'ai dépassé le délai légal pour déclarer ma créance, que puis-je faire pour remédier à la situation ?
Effectivement, le fait de déclarer sa créance après le délai légal ne permet plus d'être admis dans les répartitions, on dit dans ce cas que le créancier est forclos c'est-à-dire que son action est éteinte.
Mais vous pouvez, toutefois, exercer un recours en demandant au juge-commissaire le relevé de forclusion. Cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance en temps utile (L. 622-26 Code de commerce).
Votre requête en relevé de forclusion devra établir que votre défaillance n'est pas de votre fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de votre débiteur lors de l'établissement de la liste des créances.
- Je suis dirigeant d'une SARL, quels sont les risques que j'encours en cas de dépôt de bilan ?
Le dirigeant d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s'il s'est porté caution.
Néanmoins, l'absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d'actif
(L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l'action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D'autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du dirigeant, telle qu'une interdiction de gérer.
- Mon entreprise est en dépôt de bilan, mon frère peut-il l'acheter ?
Non, votre frère ne peut pas se porter acquéreur de la société. En effet, la loi précise que ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en redressement ou liquidation judiciaire, ni les parents alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre (L. 642-3 du Code de commerce).
- J'ai vendu une machine de chantier avec réserve de propriété à un client qui ne m'a pas payé et qui vient de déposer le bilan. Que puis-je faire ?
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur, la clause de réserve de propriété garde toute son efficacité si le bien se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure (L. 624-16 du Code de commerce).
Vous concernant, vous pouvez donc exercer votre droit de revendication sur la machine.
Toutefois, si cette machine est utile à la poursuite de l'activité, il reste tout à fait possible pour le débiteur, l'administrateur ou le liquidateur d'obtenir l'autorisation par le juge-commissaire de vous payer immédiatement. A défaut, le bien vous sera restitué.
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