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Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
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FAQ Droit des affaires

  • Puis-je domicilier ma SARL chez moi ?
  • Comment choisir mon statut juridique ?
  • Je souhaite créer une entreprise, quels sont mes risques ?
  • Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?
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FAQ Approbation des comptes

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FAQ Droit fiscal

  • Comment créer une micro-entreprise ?
  • Je viens de créer une SARL, est-ce que je peux bénéficier d'un avantage fiscal ?
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FAQ Entreprises en difficulté


  • Comment savoir si mon entreprise est en état de cessation des paiements ?
  • Qu'est-ce q'une faute de gestion, que peut-elle entraîner ?
  • J'ai un client qui dépose son bilan or il ne m'a pas réglé toutes ses factures, que puis-je faire ?
  • J'ai dépassé le délai légal pour déclarer ma créance, que puis-je faire pour remédier à la situation ?
  • Je suis dirigeant d'une SARL, quels sont les risques que j'encours en cas de dépôt de bilan ?
  • Mon entreprise est en dépôt de bilan, mon frère peut-il l'acheter ?
  • J'ai vendu une machine de chantier avec réserve de propriété à un client qui ne m'a pas payé et qui vient de déposer le bilan. Que puis-je faire ?

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Année 2017
Mar
27
Du 27 mars au 31 mars

Abordez les aspects commerciaux, financiers, juridiques et les usages d'Internet utiles à la création et à la gestion de votre entreprise.

Val-de-Marne, 8 place Salvador Allende Créteil. Formation

Organiser et gérer l'activité dans des conditions d'hygiène conforme à la règlementation.

Val-de-Marne, 8 place Salvador Allende Créteil. Formation

Pour booster votre projet entrepreneurial, prenez le bon départ pour tenir le cap !

Maison des Associations - Agora 254, boulevard du Maréchal Juin, 78200 Mantes-la-Jolie. Réunion d'information

Mar
28
Du 28 mars au 29 mars

Pour acquérir  les capacités d'organisation et de gestion dans des conditions d'hygiène conforme à la réglementation.

Seine-Saint-Denis, Bobigny. Formation

Faites le plein de nouvelles idées et rencontrez de futurs partenaires à la matinale du Réseau Entreprises Paris

Paris, 2 Place de la Bourse, 75002 PARIS . Réunion d'information