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Droit et réglementation
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FAQ Droit des affaires

  • Puis-je domicilier ma SARL chez moi ?
  • Comment choisir mon statut juridique ?
  • Je souhaite créer une entreprise, quels sont mes risques ?
  • Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?
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FAQ Approbation des comptes

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FAQ Droit fiscal

  • Comment créer une micro-entreprise ?
  • Je viens de créer une SARL, est-ce que je peux bénéficier d'un avantage fiscal ?
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FAQ Entreprises en difficulté


  • Comment savoir si mon entreprise est en état de cessation des paiements ?
  • Qu'est-ce q'une faute de gestion, que peut-elle entraîner ?
  • J'ai un client qui dépose son bilan or il ne m'a pas réglé toutes ses factures, que puis-je faire ?
  • J'ai dépassé le délai légal pour déclarer ma créance, que puis-je faire pour remédier à la situation ?
  • Je suis dirigeant d'une SARL, quels sont les risques que j'encours en cas de dépôt de bilan ?
  • Mon entreprise est en dépôt de bilan, mon frère peut-il l'acheter ?
  • J'ai vendu une machine de chantier avec réserve de propriété à un client qui ne m'a pas payé et qui vient de déposer le bilan. Que puis-je faire ?

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Année 2016
Juin
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Du 27 juin au 1 juillet

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Seine-Saint-Denis, Bobigny. Formation

Comment vérifier que votre projet est commercialement viable

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Maîtriser les règles de facturation des opérations dématérialisées afin d’optimiser vos ventes en ligne

Paris, CCI Paris - Bourse de commerce, 2 rue de Viarmes Paris 1er. Atelier

Commerce de boissons ou restaurant avec moins de 10 ans d'expérience. Obtenez votre permis d'exploitation.

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Rendez-vous le 28 juin pour rencontrer nos experts Royaume-Uni

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