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Fiche pratique
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Qu'est ce que l'achat d'un fonds de commerce ?

     

Plusieurs éléments composent un fonds de commerceéléments corporels et éléments incorporels. Au moment de la vente du fonds de commerce, tous ces éléments ne sont pas automatiquement transmis.  

Eléments en principe compris dans la vente

Les éléments incorporels

La clientèle

La clientèle est composée de l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le commerçant. C'est l'élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle le fonds n'existe pas.

En outre, il faut que cette clientèle soit personnellement attachée au commerçant pour être considérée comme étant un élément du fonds de commerce. Ainsi, par exemple, la buvette d'un hippodrome n'a pas de clientèle propre si l'activité de l'exploitant est exploitée dans la limite de l'enceinte du champ de courses et réduite aux seules journées où les chevaux concourent.

Le nom commercial

Il s'agit de la dénomination sous laquelle le commerçant exploite son fonds de commerce. Sur internet, c'est le nom de domaine du site qui constitue le nom commercial.

Le droit au bail

C'est le contrat de location des murs dans lequel le fonds de commerce est exploité.

Remarque : il n'existe aucun droit au bail lorsque le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des murs dans lequel le fonds est exploité. La cession du fonds doit alors être accompagnée de la signature d'un bail commercial entre le vendeur propriétaire des murs et l'acheteur en sa qualité de locataire.

 Les autres éléments incorporels

Il s'agit de tous les éléments qui servent à attirer la clientèle, notamment :

  • l'enseigne (signe apposé sur la façade de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité) ;
  • les droits de propriété littéraire et artistique ;
  • les droits de propriété industrielle (marques, brevets, logiciels, dessins et modèles, etc.) ;
  • les autorisations administratives liées à l'exercice de l'activité, à l'exclusion des autorisations accordées en considération de la personne qui exploite le fonds liées notamment à des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle (licences concernant les activités de transport ou de voyages, par exemple) ;
  • les récompenses officielles et médailles obtenues dans l'exercice de l'activité.

Les éléments corporels

Les éléments corporels sont composés :

  • du matériel et de l'outillage (machines, mobilier, outils, véhicules, etc.) ;
  • des marchandises.

 Eléments en principe exclus de la vente

 Les créances et les dettes

 Les créances

Les créances nées à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce ne font pas partie des éléments du fonds. Par conséquent, elles ne sont pas transmises lors de la vente sauf mention contraire dans l'acte de cession.

Attention : si les parties conviennent de transférer tout ou partie des créances, le transfert n'est opposable aux tiers (et notamment au débiteur) qu'après avoir accompli les formalités prévues par l'article 1690 du Code civil, à savoir signification du transfert aux tiers par acte d'huissier ou acceptation du transfert par les tiers dans un acte notarié.

 Les dettes

Tout comme les créances, les dettes ne sont pas un élément du fonds de commerce. En l'absence de clause expresse dans l'acte de cession, elles ne sont donc pas transmises à l'acheteur et les créanciers du vendeur ne peuvent pas demander le règlement de leurs factures à son sucesseur.

Attention : la loi prévoit deux cas dans lesquels l'acheteur peut être tenu de payer les dettes du vendeur :

  • lorsqu'il n'a pas respecté les formalités de publicité ou lorsque l'acheteur paie avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ;
article L. 141-17 du Code de commerce
  • dans le cas de la solidarité fiscale prévue par l'article 1684 al 2 du Code général des impôts pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage pendant trois mois à compter de la déclaration faite par le vendeur.

Les contrats

 Principe

Les contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce ne sont pas transmis lors de la vente. Il appartient dès lors au vendeur de se rapprocher des divers interlocuteurs pour résilier amiablement les contrats.

Toutefois, les parties peuvent décider de tranférer tout ou partie des contrats conclus par le vendeur, sous réserve de l'accord des cocontractants concernés.

Attention : le transfert de certains contrats peut être soumis à des modalités spécifiques - si ce n'est interdit - en application d'un texte de loi ou d'une clause contractuelle. Par ailleurs, même en cas de transfert, le vendeur peut être tenu solidairement avec l'acheteur de certaines obligations (paiement des loyers et charges du bail commercial en présence d'une clause de solidarité, par exemple).

 Exceptions

La loi prévoit que sont tranmis lors de la vente du fonds de commerce :

  • le contrat de bail (article L 145-16 du Code de commerce) ;
  • les contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du travail) ;
  • les contrats d'assurance (article L. 121-10 du Code des assurances) ;
  • les contrats d'édition (article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle).

Les documents comptables

Les documents comptables restent la propriété du vendeur. Ils ne sont donc pas transmis avec le fonds, sauf convention contraire des parties. Cependant, le vendeur doit les tenir à la disposition de son successeur pendant une période de trois ans.
Article L. 141-2, alinéa 2, du Code de commerce

 Les immeubles

Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire de l'immeuble dans lequel l'activité est exploité, celui-ci est exclu de la vente, sauf convention contraire des parties, car il ne constitue pas un élément du fonds de commerce.

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Mis à jour le 23/03/2016

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