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Publication le 13 août 2016 du décret autorisant la CNAV à créer un traitement des données à caractère personnel

Depuis le 14 août la CNAV peut collecter les données des salariés ou anciens salariés ainsi que celles des entreprises permettant ainsi la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Le traitement des données a pour objectif d’assurer un stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux dix facteurs de pénibilité, de contrôler le nombre de points acquis et d’assurer le suivi des recours, de permettre au bénéficiaire du compte de pouvoir utiliser les points acquis, d’assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité et de produire des statistiques anonymes utiles pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraite et de prévention de la pénibilité.

Revalorisation des salaires minimaux conventionnels des hôtels, cafés restaurants

Depuis le 1er aout, l’avenant 23 relatif à la nouvelle grille de rémunération des hôtels, cafés restaurants est entré en application par arrêté d’extension publié le 30 juillet 2016. Le minimum conventionnel applicable pour le 1er niveau, 1er échelon augmente de 9.67 à 9.77 euros.

Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement des salariés

A compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France devront obligatoirement effectuer leur déclaration préalable de détachement sous forme dématérialisée. Les entreprises de transport terrestre devront quant à elles respecter cette obligation qu’à partir du 1er janvier 2017 avec la remise au salarié d’un exemplaire papier de l’attestation qui devra être conservé à bord du moyen de transport.

Ces déclarations et attestations devront être réalisées via « Sipsi » (système d’information sur les prestations de service internationales). 

Contrat de professionnalisation : Dématérialisation du dépôt

Depuis le 1er septembre 2016, le contrat de professionnalisation et le document qui précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation doivent être déposés au moyen du portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). De même, les décisions de refus ou d’accord de prise en charge par l’OPCA doivent être notifiées à l’employeur et adressées à la DIRECCTE de manière dématérialisée.

D’autre part, l’employeur devra aussi informer, via le portail, la DIRECCTE et l’OPCA, de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation.

 

Loi travail : Instauration d’une aide à la recherche du 1er emploi (ARPE) pour les jeunes de moins de 28 ans

Il s’agit d’une aide financière non imposable et exonérée de charges sociales versée mensuellement pendant 4 mois maximum sur demande du jeune. Ce dernier doit avoir moins de 28 ans et avoir obtenu depuis moins de 4 mois à la date de sa demande, un diplôme à finalité professionnelle et avoir été boursier. 

Le décret d’application de cette mesure, qui fixe les conditions et modalités de versement, a été publié le 9 août permettant ainsi aux jeunes de pouvoir bénéficier dès maintenant de cette aide.

Un arrêté publié le même jour vient préciser les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide et les montants de celle-ci (200 à 300 euros par mois selon nature du diplôme obtenu).

 

Publication de La loi Travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été promulguée le 8 août 2016. Si de nombreuses mesures sont entrées en vigueur immédiatement, 127 nécessitent un décret d’application. Ces textes d’application seront pris pour la majorité d’entre eux avant la fin de l’année 2016, et le reste au premier trimestre 2017. 

La Loi prévoit notamment :

  • la refonte du code du travail dans les 2 ans à venir en gardant la même structure que celle prévue en matière de durée du travail, repos et congés, c’est-à-dire composée de 3 niveaux :

-L’ordre public : dispositions auxquelles on ne peut déroger

-La négociation collective : dispositions nécessitant un accord d’entreprise ou de branche

-Les dispositions supplétives : dispositions applicables sans accord d’entreprise ou de branche

  • Et différentes mesures phares en droit du travail.

Notamment : la création du compte personnel d’activité (CPA) effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants ; Un droit à la déconnexion, les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale  ; Elle précise les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise pourront notamment être caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant un certain nombre de trimestres consécutifs, qui varie en fonction de la taille de l'entreprise  ; Elle introduit des assouplissements en matière de durée du travail et encadre les forfaits jours  ; Elle modifie les règles de la négociation collective et les « accords majoritaires » doivent progressivement devenir la règle au niveau de l’entreprise ; Elle prévoit également des modifications en matière de suivi médical des salariés.

 

Actualités

Compte pénibilité 

Les six derniers facteurs de pénibilité à prendre en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. Désormais, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit donnent droit à l’obtention de points pour les salariés exposés au-delà de certains seuils.

Un décret n ° 2016 -953 du 11 juillet fixe les montants de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour en savoir plus

 

DSN : nouveau palier

À partir de la paie de juillet 2016, devront effectuer une DSN :

  • les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandaté), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € ;
  • les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées et versés par ce tiers est, au titre de 2014, égale ou supérieure à dix millions d’€ pour l’ensemble de son portefeuille.

Questions réponses sur la DSN (.pdf)

 

Contrôle Urssaf : renforcement des droits des employeurs

Un décret du 8 juillet renforce les droits et garanties de l’employeur dans le cadre du contrôle réalisé par l’URSSAF. En particulier, il renforce la motivation des décisions s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

 

Loi Rebsamen : modalités de consultation des IRP

Un décret du 29 juin fixe les nouvelles modalités de consultation des IRP issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Ce texte précise notamment, les délais de consultations, les modalités de fonctionnement du CHSCT et détermine les modalités de mise en œuvre du rescrit en matière d’égalité professionnelle, le contenu des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CE, via la BDES, en vue des consultations annuelles.

Décret nº 2016-868 du 29 juin 2016

 

Apprentissage : possibilité d’accéder aux titres professionnels

Un décret et un arrêté, en date du 11 juillet 2016, fixent les modalités d’accès aux titres professionnels par la voie de l’apprentissage.

 

C’est jugé

Inobservation de la procédure de licenciement et préjudice au salarié

Dans un arrêt du 30 juin la cour de cassation précise que la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.
Elle rappelle que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et que le salarié doit apporter des éléments pour justifier le préjudice.
Cass. soc., 30 juin 2016, nº 15-16.066

 

Fraude dans le recours à la rupture conventionnelle : prescription ?

Dans un arrêt  22 juin 2016, la Cour de cassation a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une rupture conventionnelle, fondée sur une fraude à la législation sur les licenciements économiques et le PSE car la demande était prescrite au regard du délai légal d’un an dont disposent les salariés pour contester la convention qu’ils ont signée.
La cour de cassation fixe dans cet arrêt les conditions de mise en œuvre de la prescription lorsqu’un salarié allègue une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle. Elle dit 2 choses : 

- la fraude écarte le délai de prescription d’un an uniquement lorsqu’elle a eu pour finalité d’empêcher le salarié d’agir dans le délai imparti. Cela n’est pas le cas quand la fraude est dans le recours à la rupture conventionnelle

- la fraude dans le recours à la rupture, certes, n’écarte pas le délai de prescription, mais ce dernier ne commencera pas à la date de l’homologation de la rupture conventionnelle mais son point de départ sera reporté au jour où celui qui invoque la fraude en a eu connaissance.

Dans l’arrêt cité, la fraude que le salarié évoquait avait été connue le 16 juillet 2009. En introduisant son action le 28 décembre 2011, le salarié s’était situé hors du délai d’un an et il a donc été jugé irrecevable à agir.

Cass .soc.22 juin 20016,n°15-16.994

Transfert d’entreprise : le salarié qui refuse une modification peut-il être licencié ?

En application de l’article L 1224-1 du code du travail, lorsqu’il y a transfert d’entreprise (transfert d’activité), tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le changement d’employeur s’impose aux salariés concernés qui, s’ils le refusent, sont considérés comme démissionnaires.

Mais lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

Si le collaborateur refuse la modification, Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement .

Dans ce cas, la Cour de cassation précise qu’il s’agira d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.


Rédigé le 24 juin 2016

Clause de non-concurrence : Absence de contrepartie financière, pas de préjudice automatique

 

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire cause nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, le salarié devra faire la démonstration du préjudice subi résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, s’il souhaite être indemnisé.

 
Rédigé le 24 juin 2016
Un salarié classé en invalidité 2 ème catégorie : visite de reprise ?

Un employeur qui est informé par son salarié de son classement en invalidité 2e catégorie et qui n’a pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, que doit-il faire après s’être assuré qu’il n’est plus en arrêt de travail ?

La Cour de cassation précise que l’employeur doit dans cette situation organiser une visite de reprise. En l’absence de convocation ou si cette convocation à une visite de reprise est trop tardive, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité ouvrant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.


Rédigé le 24 juin 2016

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