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CAPITAL RH

CAPital RH : actualités et jurisprudence

Actualités

Compte pénibilité 

Les six derniers facteurs de pénibilité à prendre en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. Désormais, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit donnent droit à l’obtention de points pour les salariés exposés au-delà de certains seuils.

Un décret n ° 2016 -953 du 11 juillet fixe les montants de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour en savoir plus

 

DSN : nouveau palier

À partir de la paie de juillet 2016, devront effectuer une DSN :

  • les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandaté), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € ;
  • les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées et versés par ce tiers est, au titre de 2014, égale ou supérieure à dix millions d’€ pour l’ensemble de son portefeuille.

Questions réponses sur la DSN (.pdf)

 

Contrôle Urssaf : renforcement des droits des employeurs

Un décret du 8 juillet renforce les droits et garanties de l’employeur dans le cadre du contrôle réalisé par l’URSSAF. En particulier, il renforce la motivation des décisions s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

 

Loi Rebsamen : modalités de consultation des IRP

Un décret du 29 juin fixe les nouvelles modalités de consultation des IRP issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Ce texte précise notamment, les délais de consultations, les modalités de fonctionnement du CHSCT et détermine les modalités de mise en œuvre du rescrit en matière d’égalité professionnelle, le contenu des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CE, via la BDES, en vue des consultations annuelles.

Décret nº 2016-868 du 29 juin 2016

 

Apprentissage : possibilité d’accéder aux titres professionnels

Un décret et un arrêté, en date du 11 juillet 2016, fixent les modalités d’accès aux titres professionnels par la voie de l’apprentissage.

 

C’est jugé

Inobservation de la procédure de licenciement et préjudice au salarié

Dans un arrêt du 30 juin la cour de cassation précise que la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.
Elle rappelle que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et que le salarié doit apporter des éléments pour justifier le préjudice.
Cass. soc., 30 juin 2016, nº 15-16.066

 

Fraude dans le recours à la rupture conventionnelle : prescription ?

Dans un arrêt  22 juin 2016, la Cour de cassation a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une rupture conventionnelle, fondée sur une fraude à la législation sur les licenciements économiques et le PSE car la demande était prescrite au regard du délai légal d’un an dont disposent les salariés pour contester la convention qu’ils ont signée.
La cour de cassation fixe dans cet arrêt les conditions de mise en œuvre de la prescription lorsqu’un salarié allègue une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle. Elle dit 2 choses : 

- la fraude écarte le délai de prescription d’un an uniquement lorsqu’elle a eu pour finalité d’empêcher le salarié d’agir dans le délai imparti. Cela n’est pas le cas quand la fraude est dans le recours à la rupture conventionnelle

- la fraude dans le recours à la rupture, certes, n’écarte pas le délai de prescription, mais ce dernier ne commencera pas à la date de l’homologation de la rupture conventionnelle mais son point de départ sera reporté au jour où celui qui invoque la fraude en a eu connaissance.

Dans l’arrêt cité, la fraude que le salarié évoquait avait été connue le 16 juillet 2009. En introduisant son action le 28 décembre 2011, le salarié s’était situé hors du délai d’un an et il a donc été jugé irrecevable à agir.

Cass .soc.22 juin 20016,n°15-16.994

Mis à jour le 20/07/2016
Transfert d’entreprise : le salarié qui refuse une modification peut-il être licencié ?

En application de l’article L 1224-1 du code du travail, lorsqu’il y a transfert d’entreprise (transfert d’activité), tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Le changement d’employeur s’impose aux salariés concernés qui, s’ils le refusent, sont considérés comme démissionnaires.

Mais lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

Si le collaborateur refuse la modification, Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement .

Dans ce cas, la Cour de cassation précise qu’il s’agira d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.


Rédigé le 24 juin 2016

Clause de non-concurrence : Absence de contrepartie financière, pas de préjudice automatique

 

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire cause nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, le salarié devra faire la démonstration du préjudice subi résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, s’il souhaite être indemnisé.

 
Rédigé le 24 juin 2016
Un salarié classé en invalidité 2 ème catégorie : visite de reprise ?

Un employeur qui est informé par son salarié de son classement en invalidité 2e catégorie et qui n’a pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, que doit-il faire après s’être assuré qu’il n’est plus en arrêt de travail ?

La Cour de cassation précise que l’employeur doit dans cette situation organiser une visite de reprise. En l’absence de convocation ou si cette convocation à une visite de reprise est trop tardive, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité ouvrant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.


Rédigé le 24 juin 2016

Inondations : Autres mesures en faveur des entreprises en difficultés

 

La Cellule de continuité économique (CCE) s’est réunie le 15 juin pour présenter les premières mesures d’urgence aux entreprises sinistrées ou en difficulté suite aux inondations survenues en France. Ces mesures portent sur l’indemnisation des dégâts subis, la mobilisation de l’activité partielle pour préserver l'emploi, l’étalement des échéances fiscales et sociales et la facilitation des interventions de Bpifrance.

Rédigé le 24 juin 2016

Inondations : entreprises et le recours à l’activité partielle

Face aux intempéries de caractère exceptionnel des dernières semaines, les entreprises peuvent connaître aujourd’hui une réduction ou une suspension temporaire d’activité. Justifié par ces intempéries de caractère exceptionnel, le recours à l’activité partielle est possible.

Le code du travail (article L.5122-1) définit l’activité partielle comme la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur mployeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture emporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement, ou une partie de l’établissement, en deçà de la durée légale de travail.

Compte pénibilité : précisions

Une instruction interministérielle du 20 juin dernier détaille les règles de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2016. 


Rédigé le 24 juin 2016

Réforme prudhommale : Parution du Décret d’application

 

La loi Macron (n°2015-990) du 6 août 2015 a réformé la procédure prud’homale afin de réduire les délais, notamment en donnant un rôle d’orientation et de mise en état au bureau de conciliation renommé bureau de conciliation et d’orientation.

Le décret d’application de la loi Macron sur la réforme prud’homale est paru au JO du 25 mai 2016. 

Il fixe les nouvelles règles de saisine du Conseil de prud’hommes qui seront applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter 1er août 2016.


Rédigé le 24 juin 2016

Crédit impôt recherche : précision sur le comité consultatif

 

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Celui-ci intervient lorsque le désaccord persiste entre l’administration et le contribuable sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016 en matière de crédit d’impôt recherche. Un décret vient préciser le fonctionnement de ce nouveau comité.

Organisation des élections TPE 2016 : une circulaire détaille l’organisation du scrutin

Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale engagée en 2008, un scrutin est organisé tous les quatre ans auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des employés àdomicile pour mesurer l’audience des organisations syndicales. Il se tiendra pour la deuxième fois en 2016, du 28 novembre au 12 décembre. Les résultats de ce scrutin doivent être agrégés avec ceux issus des élections professionnelles organisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans les entreprises d’au moins onze salariés et ceux de l’élection des représentants aux chambres départementales d’agriculture de janvier 2013.

Après la parution le 5 mai d’un décret et d’un arrêté( Décret nº 2016-548 du 4 mai 2016 et Arrêté du 4 mai 2016), Une circulaire (N°DGT/RT2/2016/162) du 23 mai 2016 vient préciser les modalités d’organisation de ce scrutin.

Absence maladie et congés payés : responsabilité de l’Etat engagée

Pour la première fois, un salarié demande réparation du préjudice subi en engageant une action en responsabilité contre l’État pour non-transposition d’une directive communautaire.

La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pose le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de eéférence complète, sans distinguer selon l’origine d’éventuelles absences.

La jurisprudence communautaire précise que cette directive garantit ainsi à tout salarié un congé annuel d’au oins 4 semaines, même en cas d’absence pour accident de trajet, maladie ou accident non professionnel.

En l’espèce, un salarié est en arrêt maladie depuis 7 mois. En application d’un accord collectif d’entreprise, une partie de la période d’arrêt (2 mois) a été prise en compte pour le calcul de ses roits à congés payés. Les 5 autres mois d’arrêts maladie n’ayant pas été pris en compte, le salarié demande au tribunal administratif de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis du fait de la non-transposition de la directive du 4 novembre 2003.

Le tribunal administratif lui donne gain de cause.

Rédigé le 26 mai 2016

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