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C’est jugé

 

Démission : La remise de l’attestation Pôle emploi s’impose 
 
Dans un arrêt du 15 mars, la cour de cassation précise bien que l’attestation d’assurance chômage  doit être remise par l’employeur au salarié  dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail et ce, à peine de dommages-intérêts. Elle doit donc bien être remise en cas de démission.
 
 
 
Droit d’opposition par voie électronique

La Cour de cassation précise pour la première fois que la notification de l’opposition par voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du Code du travail. 
 
 
 
Différences de traitement conventionnelles 
Le Conseil d’État reprend à son compte la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de convention ou d’accord collectif entre catégorie professionnelle. Une catégorie professionnelle ne peut être exclusivement définie à partir de la nature du contrat des salariés.
 
 
 
Etranger sans titre de travail : suppression des dispositions légales protectrices de la femme enceinte 

La Cour de cassation précise qu’une salariée non munie du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
 
 
 
Limitations au port de signes religieux en entreprise : arrêt de la CJUE 

En réponse à deux questions préjudicielles, la CJUE permet aux entreprises privées de restreindre, par une règle interne, le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés, afin d’afficher une politique de neutralité vis-à-vis de leurs clients. Elle pose comme conditions que l’interdiction ne cible aucune religion en particulier et respecte le principe de proportionnalité.
 
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, Arrêt du 14 mars 2017, Affaire nº C-157/15
 
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, Arrêt du 14 mars 2017, Pourvoi nº C-188/15
Nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation

 

Depuis le 1er avril, une nouvelle attestation permet de justifier de l’assiduité des stagiaires. Le décret qui l’instaure permet également que les forfaits de prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la professionnalisation ne soient plus forcément des forfaits horaires.
 
Le contrat de professionnalisation ouvert à toutes formations qualifiantes jusqu’à fin 2017

 

Jusqu’à la fin de l’année, les chômeurs de longue durée et les demandeurs d’emploi peu qualifiés peuvent conclure un contrat de professionnalisation pour suivre toute formation qualifiante, y compris celles qui ne sont normalement pas éligibles.
 
Actualisation des règles de tarification des AT-MP

 

Un décret du 14 mars révise les seuils de tarification et les modalités de calcul du taux net pour les entreprises relevant de la tarification mixte. Il définit également une majoration de taux pour les entreprises d’au moins dix salariés ayant connu un AT au cours des trois dernières années.

Décret nº 2017-337 du 14 mars 2017  

Portage salarial : une convention collective

 

Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 16 mars dernier une convention collective de branche et un accord de méthode fixant les thèmes à négocier pour la compléter
Un Avis relatif à l'extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial a été publié au JO du 13 avril.
Hausse du versement transport dû par les entreprises de Paris et d’Ile-de-France depuis le 1er avril

 

La CFDT devient la première organisation syndicale dans le privé

 

La CFDT détrône la CGT dans les entreprises du secteur privé, selon les chiffres communiqués par la direction générale du travail (DGT).  La CFDT a recueilli 26,37% des suffrages, la CGT 24,85%, FO 15,59%, la CFE-CGC 10,67% et la CFTC 9,49%.
22ème édition du Forum de l’alternance 2017 le 3 et 4 mai 2017

 

TPE, PME , Diffusez gratuitement vos offres en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sur le stand de la CCI Paris.

Co-organisateur du forum de l’alternance la CCI Paris propose aux PME d'afficher leurs offres de recrutement en alternance sur son stand, les 3 et 4 mai prochain. 

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C’est jugé

 

Infraction au Code de la route et prise en charge patronale de l’amende 

La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

C . cass. 2eme ch. civ. n° 15-27.538 du 9 mars 2017

 

Licenciement et congé maternité 

Le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250

 

Inaptitude et reclassement 

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation fait application de sa nouvelle jurisprudence permettant à l’employeur de limiter le périmètre de ses recherches, en fonction du motif de refus opposé par le salarié inapte à une première offre de reclassement. Ainsi, lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l’éloignement de son domicile et de sa situation familiale, l’employeur peut légitimement présupposer qu’il refusera un poste à l’étranger et réduire en conséquence ses recherches au niveau du groupe.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-22.964

 

Désignation du RSS (représentant de section syndicale)

Pour la première fois, la Cour de cassation  précise que pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), le syndicat non représentatif doit satisfaire à des critères légaux précis, et notamment à celui lié à la transparence financière applicable à tout syndicat qui entend exercer des prérogatives dans l’entreprise. 

Cass. soc., 22 février 2017, nº 16-60.123

 

Dénigrer l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde

Le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de dénigrer la politique tarifaire de l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde. La Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 8 février 2017, que la faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié et non pas à la simple conscience du caractère préjudiciable de ses actes.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-21.064

Barème des indemnités kilométriques

 

Pour la deuxième année consécutive, le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2017.

Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés (Dgifp)

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