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C’est jugé

 

Infraction au Code de la route et prise en charge patronale de l’amende 

La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

C . cass. 2eme ch. civ. n° 15-27.538 du 9 mars 2017

 

Licenciement et congé maternité 

Le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250

 

Inaptitude et reclassement 

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation fait application de sa nouvelle jurisprudence permettant à l’employeur de limiter le périmètre de ses recherches, en fonction du motif de refus opposé par le salarié inapte à une première offre de reclassement. Ainsi, lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l’éloignement de son domicile et de sa situation familiale, l’employeur peut légitimement présupposer qu’il refusera un poste à l’étranger et réduire en conséquence ses recherches au niveau du groupe.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-22.964

 

Désignation du RSS (représentant de section syndicale)

Pour la première fois, la Cour de cassation  précise que pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), le syndicat non représentatif doit satisfaire à des critères légaux précis, et notamment à celui lié à la transparence financière applicable à tout syndicat qui entend exercer des prérogatives dans l’entreprise. 

Cass. soc., 22 février 2017, nº 16-60.123

 

Dénigrer l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde

Le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de dénigrer la politique tarifaire de l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde. La Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 8 février 2017, que la faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié et non pas à la simple conscience du caractère préjudiciable de ses actes.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-21.064

Barème des indemnités kilométriques

 

Pour la deuxième année consécutive, le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2017.

Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés (Dgifp)

Permis B éligible au CPF (Compte Personnel de Formation)

 

Depuis le 15 mars, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur son CPF pour financer le permis B (préparation au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Cela ne sera possible seulement si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte.

Décret nº 2017-273 du 2 mars 2017 

Aide financière pour les apprentis

Un décret institue une aide financière forfaitaire d’un montant de 335 € qui sera versée à chaque apprenti de moins de 21 ans. Cette aide est réservée aux contrats d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

D. nº 2017-267 du 28 févr. 2017 

C’est jugé

Accord d’entreprise et opposition
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. Elle doit, non seulement être envoyée dans le délai légal de huit jours courant à compter de la notification de cet accord mais également être reçue par la ou les organisations signataires avant l’expiration de ce délai.
 
 
 
Nature de la prime de panier 
Dans un arrêt du 11 janvier 2017, estampillé « PBRI », la Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de panier, qui a pour objet de compenser forfaitairement le surcoût du repas lié à l’organisation du travail, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Il en va de même de l’indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/lieu de travail. Celles-ci n’entrent donc plus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, contrairement à ce qui était encore jugé dans la période récente.
 
 
 
Inaptitude : information des motifs s’opposant au reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement
L’employeur doit informer le salarié par écrit non seulement de l’impossibilité de reclassement mais également des motifs qui s’opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. 
 
 
 
Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié 
La Cour de cassation confirme par plusieurs arrêts datant du 25 janvier dernier que le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». 
 
A suivre

Hausse du versement de transport à compter d’avril 2017

Publication de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Cette loi vise notamment à favoriser l’insertion sociale des jeunes, à lutter contre les discriminations et à encourager l’engagement citoyen. Elle crée pour favoriser ce dernier un nouveau droit à congé : le congé pour l’exercice de responsabilités associatives. Tout salarié peut désormais bénéficier d’un congé non rémunéré de six jours ouvrables maximum par an (durée applicable à défaut d’accord collectif), afin de lui permettre de siéger, à titre bénévole, dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou d’exercer, à titre bénévole, des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association.
La loi permet également la mobilité internationale des apprentis en dehors de l’Union européenne (UE). À cet égard, les Opca pourront financer tout ou partie de la rémunération des apprentis pendant leurs périodes de mobilité.
Pour lutter contre les discriminations, la loi impose aux entreprises d’au moins 300 salariés et à celles spécialisées dans le recrutement, de former les employés chargés du recrutement, au moins une fois tous les cinq ans, à la non-discrimination à l’embauche.
 
Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité de préavis est soumise à cotisations sociales

Selon le dernier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Il en résulte que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Dates d’exigibilité des cotisations

Un décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN a révisé les dates d’exigibilité des cotisations et contributions sociales. 
Une note de l’Urssaf, datée du 13 janvier 2017, fait le point sur le dispositif et admet quelques aménagements pour certains employeurs pratiquant le décalage de la paie
 
 
Taux des cotisations AT-MP et des majorations forfaitaires pour 2017

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe ceux applicables sur les rémunérations versées en 2017 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général.

Arrêté du 26 décembre 2016 AFSS1633438A

Arrêté du 27 décembre AFSS1636408A 

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