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Rappel : ce qui a changé au 1er janvier

Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017 

Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017.

Plafond de la sécurité sociale 

Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté à 3 269 € par mois pour l’année 2017 (au lieu de 3 218 € par mois en 2016). Sa valeur journalière est fixée à 180 € et sa valeur annuelle à 39 228 €.

 Généralisation de la DSN

A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises dans le régime général  doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes. 

 Cotisations retraite au régime général. 

Au 1er janvier 2017, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale.  Le taux de la cotisation vieillesse et veuvage plafonnée  est inchangée.

Apprentissage : expérimentation

La loi travail du 8 août 2016 prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans. 
Un décret détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, et, d'autre part, la liste les régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans.
 
 
Entreprises de travail temporaire : nouveau montant de la garantie financière

Un décret revalorise, pour l'année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Le montant minimum de la garantie financière est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
 
Aide à l’embauche PME

Cette aide, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, est prolongée de six mois.

Désormais, l’aide s’appliquera aux embauches dont l’exécution du contrat démarrera au plus tard le 30 juin 2017.

Par contre l’aide à l’embauche du 1er salarié n’a pas été prolongée et s’est donc arrêtée au 31 décembre 2016. Pour les embauches qui ont eu lieu avant cette date, rappelons que les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour faire la demande.

Décret nº 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

Suivi médical des salariés : nouvelles modalités précisées

La loi du travail du 8 août 2016 a modifié les règles du suivi médical des salariés, notamment  elle a  remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, a supprimé le principe des visites médicales tous les 2 ans, a mis en place d’un suivi médical renforcé pour les postes à risque, et a allégé la procédure de constatation de l’inaptitude en supprimant l’obligation  pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours 
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.
Un décret du 27 décembre 2016 est venu préciser les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. 
 
 
LE CPA : parution de nouveaux décrets

Instauré par la loi Rebsamen et organisé par la loi Travail,  le compte personnel d'activité (CPA) vise à réunir l'ensemble des droits sociaux permettant de faire évoluer la carrière de chacun. Il est ouvert dès qu'une personne d’au moins 16 ans (15 ans si apprenti) débute sa vie professionnelle et ses droits restent valables jusqu'à la fermeture du compte. Les droits étant attachés à la personne, chaque bénéficiaire  les conserve, quels que soient ses changements d'emploi ou de statut.
 
Le CPA couvre tous les actifs. Pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi, le CPA est effectif depuis  le 1er janvier 2017 et pour  les travailleurs indépendants il le sera à compter du 1er janvier 2018.
 
Le CPA intègre à ce jour 3 comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte engagement citoyen (pour les personnes engagées dans des activités bénévoles ou volontaires).
 
Plusieurs décrets sont parus en cette fin d’année 2016 pour préciser les modalités de fonctionnement du CPA.
 
Un décret est venu préciser l’organisation et la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Ce traitement automatisé de données est géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC).
 
 
Un second décret est venu définir les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation. 
 
 
Un troisième décret est venu fixer le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.
 
 
Un dernier décret est, quant à lui, venu préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. 
 
Hausse de la cotisation maladie

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale maladie du régime général de sécurité sociale est relevé de 12,84 à 12,89 % 

D. nº 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

Loi de finance 2017 : Publication

La Loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016  après la décision du Conseil constitutionnel du  29 décembre. 
Le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions mais a jugé conforme à la Constitution l’article instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter des revenus de l’année 2018.
 
Accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) : contenu et modalités du parcours d’accompagnement

La loi Travail a créé des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), accords dont l’objet est de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de l’activité.

Un décret du 28 décembre 2016 précise le contenu de ces accords et fixe les modalités du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) dont peuvent bénéficier les salariés ayant refusé de se voir appliquer les stipulations de l’accord. Ces derniers pourront percevoir 70 % de leur ancien salaire s’ils justifient d’un an d’ancienneté.

D. nº 2016-1909 du 28 décembre 2016, JO 29 décembre

Modalités du référendum validant un accord d’entreprise minoritaire (mesure de la Loi travail)

Pour être valide, un accord portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit, à compter du 1er janvier 2017, être majoritaire. À défaut de majorité, les syndicats minoritaires pourront demander l’organisation d’un référendum pour approuver l’accord.

Un décret du 20 décembre 2016 vient préciser les modalités de ce référendum ainsi que les conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés mandatés. Le décret s’applique également aux accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE).

D. nº 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO 22 décembre

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