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CAPITAL RH : actualités et jurisprudence
Inspection du travail : les règles de la nouvelle transaction pénale

A partir du 1er juillet 2016, l’inspection pourra, en l'absence de poursuite déjà engagée par le parquet,  transiger  avec  l'employeur  ayant  commis  une  infraction  à  la  législation sociale constituant une contravention ou un délit.
Un décret du 25 avril 2016 précise les règles de la nouvelle  transaction pénale.

Absences répétées pour maladie d’un DP : le licenciement admis sans reclassement préalable

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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 9 mars 2016, les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. Aucune obligation préalable de recherche d’un poste de reclassement ne s’impose à l’employeur.

Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit

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Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation fait remarquer que la législation sur l’inaptitude non professionnelle ne prévoit pas que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être faites par écrit. L’absence d’écrit ne saurait donc être reprochée à l’employeur au titre d’un manquement à son obligation de reclassement. Cela reviendrait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

Rédigé le 12/04/2016

Aides de l’Agefiph : réduction de certaines d’entre elles depuis le 1er avril

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Les montants des aides suivantes sont modifiés pour les contrats signés à compter du 1er avril 2016 :

- l’aide au contrat d’apprentissage ;
- l’aide au contrat de professionnalisation ;
- les aides à la pérennisation des contrats en alternance  ;
- l’aide à l’insertion ;
- l’aide à la création d’activité.


A contrario, le plan de développement de l’alternance est prolongé pour l’année 2016

Rédigé le 12/04/2016

Extension des avenants de la convention HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)

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Les deux avenants de septembre et décembre 2014 modifiant la CCN des hôtels, cafés et restaurants ont été étendus le 8 mars 2016.
L’avenant nº 22 du 16 décembre 2014 sur le forfait-jours concerne les cadres autonomes. L’avenant nº 19 du 29 septembre 2014 sur l’aménagement du temps de travail ne concerne que les salariés à temps complet. Il offre aux entreprises de la branche la possibilité d’organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

L’arrêté d’extension de ces deux accords comporte des réserves pour ces deux avenants. 

Rédigé le 12/04/2016

Recours à l’expertise par le CHSCT : pas de délai obligatoire pour l’employeur souhaitant le contester

La Cour de cassation précise, dans 5 arrêts du 17 février 2016, que l’employeur qui entend contester la délibération par laquelle le CHSCT a décidé de recourir à une expertise est soumis au seul délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil (cinq ans).

Violation du statut protecteur : précision sur le montant de l’indemnité

La Cour de cassation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité devant êtreversée en cas d’atteinte au statut protecteur d’un salarié, en l’occurrence titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal. Elle doit être égale aux salaires dus entre la date de la rupture  et l’expiration de la période de protection en cours, « dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ».  

L’obligation de sécurité des salariés et principe de responsabilité de l’employeur

Dans un arrêt du 10 février 2016, la Cour de cassation consacre la responsabilité de principe que le Code du travail fait peser sur l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. 

Ainsi, en cas de manquement à son obligation de sécurité, il ne saurait voire sa responsabilité atténuée en considération du comportement ou de l’attitude du salarié victime.
En effet, selon la Cour de cassation : « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ».

Faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés reste due

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, avec effet immédiat, la disposition du Code du travail qui dispense l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de congés payés en cas licenciement pour faute lourde.

Réforme de l’épargne salariale : questions-réponses

Le cadre réglementaire de l’épargne salariale a été réformé par la loi Macron du 6 août 2015.
Un questions-réponses précise plusieurs points dont la réduction du forfait social, l’affectation par défaut de l’intéressement et l’harmonisation des dates de versement de l’intéressement et de la participation.

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