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C’est jugé

 

Portage salarial : garantie financière
Le Conseil d’État valide le niveau de la garantie financière exigée des entreprises pour l’exercice du portage salarial. Elle avait été fixée par un décret du 30 décembre 2015.
 
CHSCT : l’expert médical est opposable à l’expert agréé
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que, dans les établissements de santé, l’employeur peut se prévaloir du secret médical pour interdire à l’expert agréé du CHSCT l’accès à certaines parties de l’établissement ou aux données médicales personnelles des patients. 
 
Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d’une clause de mobilité est admise
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril, refuse de qualifier de discriminatoire un licenciement prononcé en raison du refus de mutation sur un poste compatible avec l’avis du médecin du travail. L’application d’une clause de mobilité est donc admise dans ce cas.
 
Rupture anticipée du CDD et réparation du préjudice subi
L’article L. 1243-3 du Code du travail concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié. Dès lors que la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur pour une cause prévue à l’article L. 1243-1 (abandon de poste constitutif d’une faute grave), ce dernier ne peut prétendre aux dommages-intérêts de l’article L. 1243-3.
Maladies professionnelles : deux tableaux sont révisés et deux nouveaux créés

 

Un décret du 5 mai 2017 révise les tableaux nº 57 et nº 79 relatifs aux troubles musculo-squelettiques touchant les membres inférieurs du corps. Le même décret permet aussi la reconnaissance de nouveaux cancers comme maladie professionnelle.

Décret nº 2017-812 du 5 mai 2017

Contrats de travail saisonniers et ancienneté

 

Une ordonnance du 27 avril fixe les modalités de prise en compte de l’ancienneté dans le cadre de contrats de travail à caractère saisonnier et les règles du droit à la reconduction de ces contrats. Ces règles supplétives s’appliqueront, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise applicable portant sur ces points, dans les branches « où l’emploi saisonnier est particulièrement développé », qui seront définies par un arrêté à paraître.

Ordonnance nº 2017-647 du 27 avril 2017

Apprentis et alternants en contrat de professionnalisation : confirmation de l’exclusion du décompte des effectifs

 

Un projet de décret de septembre 2016 prévoyait de prendre en compte pour le calcul des effectifs les apprentis et alternants. Un décret  du 9 mai confirme leur exclusion.

Il prévoit également de nouvelles modalités de décomptes des effectifs à compter du 1er janvier 2018 qui impacteront différentes cotisations et contributions. 

Décret n°2017-858  du 9 mai 2017

Lanceurs d’alerte : modalités de recueil des signalements

 

Un décret du 19 avril précise les modalités selon lesquelles doivent être établies, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les procédures de recueil des alertes émises par des salariés ou des collaborateurs extérieurs. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret nº 2017-564 du 19 avr. 2017

C’est jugé

 

Démission : La remise de l’attestation Pôle emploi s’impose 
 
Dans un arrêt du 15 mars, la cour de cassation précise bien que l’attestation d’assurance chômage  doit être remise par l’employeur au salarié  dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail et ce, à peine de dommages-intérêts. Elle doit donc bien être remise en cas de démission.
 
 
 
Droit d’opposition par voie électronique

La Cour de cassation précise pour la première fois que la notification de l’opposition par voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du Code du travail. 
 
 
 
Différences de traitement conventionnelles 
Le Conseil d’État reprend à son compte la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de convention ou d’accord collectif entre catégorie professionnelle. Une catégorie professionnelle ne peut être exclusivement définie à partir de la nature du contrat des salariés.
 
 
 
Etranger sans titre de travail : suppression des dispositions légales protectrices de la femme enceinte 

La Cour de cassation précise qu’une salariée non munie du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
 
 
 
Limitations au port de signes religieux en entreprise : arrêt de la CJUE 

En réponse à deux questions préjudicielles, la CJUE permet aux entreprises privées de restreindre, par une règle interne, le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés, afin d’afficher une politique de neutralité vis-à-vis de leurs clients. Elle pose comme conditions que l’interdiction ne cible aucune religion en particulier et respecte le principe de proportionnalité.
 
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, Arrêt du 14 mars 2017, Affaire nº C-157/15
 
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, Arrêt du 14 mars 2017, Pourvoi nº C-188/15
Nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation

 

Depuis le 1er avril, une nouvelle attestation permet de justifier de l’assiduité des stagiaires. Le décret qui l’instaure permet également que les forfaits de prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la professionnalisation ne soient plus forcément des forfaits horaires.
 
Le contrat de professionnalisation ouvert à toutes formations qualifiantes jusqu’à fin 2017

 

Jusqu’à la fin de l’année, les chômeurs de longue durée et les demandeurs d’emploi peu qualifiés peuvent conclure un contrat de professionnalisation pour suivre toute formation qualifiante, y compris celles qui ne sont normalement pas éligibles.
 
Actualisation des règles de tarification des AT-MP

 

Un décret du 14 mars révise les seuils de tarification et les modalités de calcul du taux net pour les entreprises relevant de la tarification mixte. Il définit également une majoration de taux pour les entreprises d’au moins dix salariés ayant connu un AT au cours des trois dernières années.

Décret nº 2017-337 du 14 mars 2017  

Portage salarial : une convention collective

 

Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 16 mars dernier une convention collective de branche et un accord de méthode fixant les thèmes à négocier pour la compléter
Un Avis relatif à l'extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial a été publié au JO du 13 avril.
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