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Non application du principe d’égalité de traitement entre deux PSE successifs

Dans deux arrêts en date du 29 juin, la Cour de cassation pose le principe selon lequel chaque PSE repose sur un équilibre qui lui est propre, résultant des circonstances particulières qui ont présidé à son élaboration et qu’ainsi les salariés soumis à des PSE successifs ne peuvent pas être considérés comme étant placés dans la même situation. Le principe d’égalité de traitement ne pourra donc pas jouer entre les salariés de deux PSE successifs. 
 
Ainsi les salariés licenciés dans le cadre du 1er PSE ne peuvent pas revendiquer le bénéfice des avantages plus favorables prévus dans le second.
 
 
 
Impossibilité d’insérer une clause d’indivisibilité dans un CDD
 
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 juillet que la clause d’indivisibilité entre deux contrats conclus par des salariés en couple, prévoyant que le départ de l’un entraînera la rupture du contrat de l’autre, ne peut être insérée dans un contrat à durée déterminée car contraire aux dispositions d’ordre public du code du travail qui limitent les motifs de rupture anticipée du CDD.
 
 
 
Remboursement par l’employeur des frais de défense du salarié 

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 juillet 2017, que les frais engagés par un salarié pour assurer sa défense en raison de poursuites pénales liées à l’exercice de sa fonction, doivent être remboursés par l’employeur. 
 
Revalorisation des salaires de la branche des hôtels, cafés, restaurants

Un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 9 juin 2017 vient revaloriser les salaires. Ainsi le minimum conventionnel Niveau I échelon 1 augmente de 9.77 à 9.86 euros/H.

 
En attente de la publication de son arrêté d’extension. Entrée en application au plus tard le 1er septembre 2017.
Calendrier des réformes gouvernementales

Jusqu’en septembre 2017 concertation sur la rénovation du droit du travail avec présentation des ordonnances fin août aux partenaires sociaux puis adoption de celles-ci par le Conseil des ministres d’ici le 20 septembre.

Dès septembre 2017 concertation sur la sécurisation des parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage (présentation d’un projet de loi au Parlement prévue au printemps 2018) :

-Refonte de l’apprentissage : discussion sur le thème à compter de l’automne 2017 pour une mise en œuvre progressive de la réforme à compter de l’été 2018 avec présentation au printemps 2018 d’un projet de loi et plan d’action pour développer massivement l’apprentissage

-Renforcement de la formation professionnelle : 1ères mesures annoncées dès la rentrée 2017 (investissement massif pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et salariés dont les métiers sont amenés à évoluer rapidement) avec le plan opérationnel prévu dès le début 2018. Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de l’application numérique du compte personnel de formation (CPF)

-Elargissement et nationalisation de l’assurance chômage (ouverture aux salariés démissionnaires et aux professions indépendantes). Mise en œuvre progressivement dès l’été 2018.

Dès janvier 2018 : suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG).

Courant 2018 rénovation du système de retraites.

Pour en savoir plus : programme de travail pour rénover notre modèle social du 6 juin 2017

Adoption de la loi d’habilitation

Le Parlement a définitivement adopté, le 2 août 2017, la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Cette loi va permettre au gouvernement de procéder, par ordonnances, à la réforme du droit du travail.

La loi d’habilitation va autoriser notamment le gouvernement :

-à redéfinir l’articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche ou le contrat de travail ;

-à sécuriser et élargir le champ des accords collectifs ;

-à faciliter la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ;

-à rénover ou assouplir certaines dispositions du code du travail pour favoriser l’accès à certaines formes d’emploi (favoriser le télétravail, repenser le CDD au niveau des branches, sécuriser le travail de nuit et le prêt de main- d’œuvre, étendre le contrat de chantier) ;

-à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;

-à sécuriser et limiter les contentieux en matière de droit du travail (mise en place d’un référentiel de dommages et intérêts, formalisme allégé en matière de licenciement et d’irrégularités de procédure dans la conclusion d’un CDD, sécurisation de la contestation des avis d’inaptitude, incitation au règlement amiable des conflits, sécurisation des transferts conventionnels, diminution de la condition d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement) ;

-à mettre en place une instance unique de représentation du personnel (fusion des DP, CE, CHSCT, voire DS) qui serait dénommée « comité social économique » (CSE).

Obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un programme anticorruption

 

La loi sapin II du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er juin 2017 impose aux entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, de mettre en place un programme anticorruption. 

Ces entreprises sont tenues de mettre en œuvre différentes mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence :

>>Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail ;
 
>>Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
 
>>Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
 
>>Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
 
>>Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
 
>>Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
 
>>Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
 
>>Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle le respect des mesures et procédures prises par l’entreprise et ses représentants. En cas de non-respect, ces derniers peuvent encourir notamment une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à  200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 

Reporting RSE

Remplacement du rapport de responsabilité sociale des entreprises ou « reporting RSE » par la déclaration de performance extra-financière ou « reporting extra-financier »
 
En vertu d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 juillet et prise en application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, « le reporting RSE » va être remplacé par la déclaration de performance extra-financière ou «  reporting extra-financier » à compter du 1er août.
 
  • Les entreprises qui devront insérer un reporting extra-financier dans leur rapport de gestion sont :

– les sociétés cotées ayant plus de 500 salariés et, soit un total de bilan dépassant 20 millions d’€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’€ ;
– les sociétés non cotées ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’€.
– les sociétés en nom collectif (SNC) lorsque l’ensemble des parts de ces sociétés sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou une forme juridique comparable de droit étranger : société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA) ou société à responsabilité limitée (SARL).
– Sous conditions, les établissements de crédit, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, coopératives, etc.
Les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif.
 
  • Les informations à mettre dans la déclaration :

-les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. 
 
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
 
 
Pour plus d’informations voir :
 
Un décret à paraître viendra compléter cette ordonnance.
Publication des arrêtés de représentativité syndicale et patronale

Deux arrêtés en date du 22 juin fixant les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel viennent d’être publiés.

>>Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

 

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

 

>>Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

- l'Union des entreprises de proximité (U2P).

 

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;

- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;

- l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

 

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

 

De même, plusieurs arrêtés du 22 juin de représentativité au niveau des branches viennent d’être publiés (notamment pour les entreprises relevant de la convention collective des cadres des travaux publics, industrie textile, entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine...).

Baisse de la cotisation AGS

A compter du 1er juillet, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) diminue de 0.20% à 0.15%. Cette cotisation est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit 13 076 € / mois en 2017.

Hausse du forfait Navigo

A compter du 1er août, le forfait Navigo mensuel toutes zones augmente de 2.20 € et passe de 73 € à 75.20 €.

Entrée en vigueur d’une nouvelle carte des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Au 1er juillet entre en vigueur la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui permet aux entreprises implantées dans ces zones, de bénéficier sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’embauche de salariés.

 

Pour plus d’informations : classement de communes en zone de revitalisation rurale

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