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C’est jugé

Accord d’entreprise et opposition
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. Elle doit, non seulement être envoyée dans le délai légal de huit jours courant à compter de la notification de cet accord mais également être reçue par la ou les organisations signataires avant l’expiration de ce délai.
 
 
 
Nature de la prime de panier 
Dans un arrêt du 11 janvier 2017, estampillé « PBRI », la Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de panier, qui a pour objet de compenser forfaitairement le surcoût du repas lié à l’organisation du travail, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Il en va de même de l’indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/lieu de travail. Celles-ci n’entrent donc plus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, contrairement à ce qui était encore jugé dans la période récente.
 
 
 
Inaptitude : information des motifs s’opposant au reclassement avant l’engagement de la procédure de licenciement
L’employeur doit informer le salarié par écrit non seulement de l’impossibilité de reclassement mais également des motifs qui s’opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. 
 
 
 
Engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié 
La Cour de cassation confirme par plusieurs arrêts datant du 25 janvier dernier que le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». 
 
A suivre

Hausse du versement de transport à compter d’avril 2017

Publication de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Cette loi vise notamment à favoriser l’insertion sociale des jeunes, à lutter contre les discriminations et à encourager l’engagement citoyen. Elle crée pour favoriser ce dernier un nouveau droit à congé : le congé pour l’exercice de responsabilités associatives. Tout salarié peut désormais bénéficier d’un congé non rémunéré de six jours ouvrables maximum par an (durée applicable à défaut d’accord collectif), afin de lui permettre de siéger, à titre bénévole, dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou d’exercer, à titre bénévole, des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association.
La loi permet également la mobilité internationale des apprentis en dehors de l’Union européenne (UE). À cet égard, les Opca pourront financer tout ou partie de la rémunération des apprentis pendant leurs périodes de mobilité.
Pour lutter contre les discriminations, la loi impose aux entreprises d’au moins 300 salariés et à celles spécialisées dans le recrutement, de former les employés chargés du recrutement, au moins une fois tous les cinq ans, à la non-discrimination à l’embauche.
 
Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité de préavis est soumise à cotisations sociales

Selon le dernier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Il en résulte que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Dates d’exigibilité des cotisations

Un décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN a révisé les dates d’exigibilité des cotisations et contributions sociales. 
Une note de l’Urssaf, datée du 13 janvier 2017, fait le point sur le dispositif et admet quelques aménagements pour certains employeurs pratiquant le décalage de la paie
 
 
Taux des cotisations AT-MP et des majorations forfaitaires pour 2017

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe ceux applicables sur les rémunérations versées en 2017 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général.

Arrêté du 26 décembre 2016 AFSS1633438A

Arrêté du 27 décembre AFSS1636408A 

Rappel : ce qui a changé au 1er janvier

Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017 

Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017.

Plafond de la sécurité sociale 

Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté à 3 269 € par mois pour l’année 2017 (au lieu de 3 218 € par mois en 2016). Sa valeur journalière est fixée à 180 € et sa valeur annuelle à 39 228 €.

 Généralisation de la DSN

A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises dans le régime général  doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes. 

 Cotisations retraite au régime général. 

Au 1er janvier 2017, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale.  Le taux de la cotisation vieillesse et veuvage plafonnée  est inchangée.

Apprentissage : expérimentation

La loi travail du 8 août 2016 prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans. 
Un décret détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, et, d'autre part, la liste les régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans.
 
 
Entreprises de travail temporaire : nouveau montant de la garantie financière

Un décret revalorise, pour l'année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Le montant minimum de la garantie financière est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
 
Aide à l’embauche PME

Cette aide, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, est prolongée de six mois.

Désormais, l’aide s’appliquera aux embauches dont l’exécution du contrat démarrera au plus tard le 30 juin 2017.

Par contre l’aide à l’embauche du 1er salarié n’a pas été prolongée et s’est donc arrêtée au 31 décembre 2016. Pour les embauches qui ont eu lieu avant cette date, rappelons que les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour faire la demande.

Décret nº 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

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