Image Organisation
Ressources humaines
Optimisez vos pratiques RH
Temps partiel : pas de délai de prévenance en cas d'avenants modifiant la durée du travail

Le délai de prévenance exigé en cas de modification de la répartition des horaires d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 novembre, que le délai de prévenance requis en cas de modification de la répartition des horaires d'un salarié à temps partiel n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié (avenant).

Les syndicats autorisés à produire en justice des documents internes à l’entreprise portant atteinte à la vie personnelle du salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’un syndicat puisse produire en justice la copie de documents appartenant à l’entreprise et sur lesquels les DP ont un droit de consultation, tels que ceux servant au contrôle de la durée du travail ou encore des bulletins de paie. Elle pose également le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié, à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Cass. soc., 9 novembre 2016, nº 15-10203

Les différences de traitement instituées par accord d’établissement sont présumées justifiées

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 3 novembre en étendant le champ d’application de la présomption de justification issue de ses arrêts du 27 janvier 2015, aux différences de traitement instituées par accord d’établissement. Ainsi, « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement (…) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». Par cet arrêt, la cour de cassation abandonne la jurisprudence de 2009 qui faisait peser sur l’employeur la charge de la preuve de raisons objectives et pertinentes justifiant la disparité de traitement issue de l’accord.

C. cass, 3 novembre 2016, n°15-18444 

Guide pratique du fait religieux en entreprise

Le ministère du Travail a présenté début novembre un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. Ce document, qui se veut un guide pratique à destination des salariés et des employeurs, rappelle le droit en vigueur et présente plusieurs cas pratiques pour répondre de façon concrète aux questions qui peuvent se poser au sein de l’entreprise. Il a pour ambition de répondre aux interrogations que se posent les salariés et leurs représentants, les chefs d’entreprise et les directeurs des ressources humaines dans toutes les dimensions de la vie quotidienne au travail : le recrutement, l’exécution du contrat de travail, les congés, les obligations vestimentaires, la restauration ….

Les élections professionnelles des TPE : Dates reportées

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, sont reportées après le recours en cassation d'un des syndicats représentatifs.

 Le scrutin se déroulera  entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'Outre-Mer). Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d'entreprise, ainsi que pour les employés à domicile et les salariés d'association, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.

Pour en savoir plus, consulter le site election-tpe.travail.gouv.fr
Modalités de demande de rescrit auprès de l’Agefiph

Un décret du 25 octobre précise les modalités du rescrit pouvant être fait par les employeurs en matière d’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Ce rescrit peut porter sur les points suivants :

-effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;

-mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;

-modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;

-bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

L’AGEFIPH a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l’employeur par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

La décision de l’AGEFIPH est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation de fait exposée dans la demande de l’employeur et la législation demeurent inchangées (c. trav. art. R. 5212-2-5 nouveau).

Création d’un nouveau cas de recours au CDD : le CDD pour joueur professionnel de jeu vidéo

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée dans le code du travail le statut de « joueur professionnel de jeu vidéo ».

Il s’agit d’une personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo, dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre précisé par voie réglementaire.

Modification des règles de mesure de la représentativité patronale

La reconnaissance de la représentativité d'une organisation patronale issue de la fusion de plusieurs organisations professionnelles d'employeur est désormais facilitée grâce à un décret du 20 octobre. Ce décret permet de confier aux commissaires aux comptes le soin d'attester de l'effectif des entreprises adhérentes à une organisation.

Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale 

Allègement des obligations d’affichage

Deux décrets du 20 octobre 2016 allègent les obligations d'affichage de l'employeur  notamment en généralisant  la communication par tout moyen de ces obligations et modifient les modalités de transmission de certains documents à l'inspection du travail.

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration 

Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Signature obligatoire de l’avenant de renouvellement du CDD avant l’arrivée du terme initial

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016 vient rappeler les règles à respecter pour pouvoir renouveler un CDD notamment lorsque les conditions de renouvellement n’ont pas été prévues dans le contrat initial. L’arrêt insiste sur le fait qu’un avenant doit alors être rédigé obligatoirement et qu’il doit être conclu avant le terme initialement prévu sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Le salarié doit donner son accord express (signature de l’avenant obligatoire), son acceptation ne pouvant se déduire de la seule poursuite du contrat après le terme initial même si l’avenant a été établi antérieurement.

 

Cass.soc. 5 octobre 2016 n°15-17.458

Affichage 1 - 10 de 176 résultats.
Articles par la page 10
Page sur 18

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Nos événements
Pratic'RH© nos prestations