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CAPITAL RH

CAPital RH : actualités et jurisprudence

Actualités

Compte pénibilité 

Les six derniers facteurs de pénibilité à prendre en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. Désormais, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit donnent droit à l’obtention de points pour les salariés exposés au-delà de certains seuils.

Un décret n ° 2016 -953 du 11 juillet fixe les montants de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour en savoir plus

 

DSN : nouveau palier

À partir de la paie de juillet 2016, devront effectuer une DSN :

  • les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandaté), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € ;
  • les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées et versés par ce tiers est, au titre de 2014, égale ou supérieure à dix millions d’€ pour l’ensemble de son portefeuille.

Questions réponses sur la DSN (.pdf)

 

Contrôle Urssaf : renforcement des droits des employeurs

Un décret du 8 juillet renforce les droits et garanties de l’employeur dans le cadre du contrôle réalisé par l’URSSAF. En particulier, il renforce la motivation des décisions s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

 

Loi Rebsamen : modalités de consultation des IRP

Un décret du 29 juin fixe les nouvelles modalités de consultation des IRP issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Ce texte précise notamment, les délais de consultations, les modalités de fonctionnement du CHSCT et détermine les modalités de mise en œuvre du rescrit en matière d’égalité professionnelle, le contenu des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CE, via la BDES, en vue des consultations annuelles.

Décret nº 2016-868 du 29 juin 2016

 

Apprentissage : possibilité d’accéder aux titres professionnels

Un décret et un arrêté, en date du 11 juillet 2016, fixent les modalités d’accès aux titres professionnels par la voie de l’apprentissage.

 

C’est jugé

Inobservation de la procédure de licenciement et préjudice au salarié

Dans un arrêt du 30 juin la cour de cassation précise que la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.
Elle rappelle que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et que le salarié doit apporter des éléments pour justifier le préjudice.
Cass. soc., 30 juin 2016, nº 15-16.066

 

Fraude dans le recours à la rupture conventionnelle : prescription ?

Dans un arrêt  22 juin 2016, la Cour de cassation a jugé irrecevable la demande d’annulation d’une rupture conventionnelle, fondée sur une fraude à la législation sur les licenciements économiques et le PSE car la demande était prescrite au regard du délai légal d’un an dont disposent les salariés pour contester la convention qu’ils ont signée.
La cour de cassation fixe dans cet arrêt les conditions de mise en œuvre de la prescription lorsqu’un salarié allègue une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle. Elle dit 2 choses : 

- la fraude écarte le délai de prescription d’un an uniquement lorsqu’elle a eu pour finalité d’empêcher le salarié d’agir dans le délai imparti. Cela n’est pas le cas quand la fraude est dans le recours à la rupture conventionnelle

- la fraude dans le recours à la rupture, certes, n’écarte pas le délai de prescription, mais ce dernier ne commencera pas à la date de l’homologation de la rupture conventionnelle mais son point de départ sera reporté au jour où celui qui invoque la fraude en a eu connaissance.

Dans l’arrêt cité, la fraude que le salarié évoquait avait été connue le 16 juillet 2009. En introduisant son action le 28 décembre 2011, le salarié s’était situé hors du délai d’un an et il a donc été jugé irrecevable à agir.

Cass .soc.22 juin 20016,n°15-16.994

Mis à jour le 20/07/2016
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Embauche PME : nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Nouvelle aide à l'embauche pour les PME dans le cadre du plan gouvernemental d'urgence pour l'emploi présenté le 18 janvier 2016.

Contenu de l'aide :

Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les PME bénéficient durant les deux premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4 000 € au total.

Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC, soit 22 877 € brut annuels, pour une durée de 35 heures. Elle est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants : CICE, pacte de responsabilité et de solidarité, réduction générale bas salaire…

Les entreprises éligibles :

Les PME de 0 à 249 salariés en moyenne en 2015, à condition de pratiquer des embauches dans le cadre de CDI, de CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, de CDD transformés en CDI, ou enfin de contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Le mode d’emploi :

Les chefs d’entreprises doivent effectuer leur demande en ligne sur : www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme.

Pour actualiser ensuite les périodes d’emploi trimestriellement, les entreprises devront confirmer sur ce site que les salariés embauchés demeurent employés dans l’entreprise. et tous les trois mois fournir les bulletins de salaire et le contrat de travail du salarié, ainsi que leur RIB s’il n’avait pas déjà été remis lors de la demande.

La prime sera versée par virement dans le trimestre suivant l’embauche, puis tous les trois mois par tranche de 500 €.

Rédigé le 19 janvier 2016
Mis à jour le 11 février 2016

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