Image Organisation
Ressources humaines
Misez sur le capital humain
Contrat de génération

L'emploi des seniors

     

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, doivent mettre en œuvre des mesures en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, elles sont redevables d’une pénalité.

Comment mettre en place les mesures en faveur de l’emploi des seniors  ?

Entreprise de 50 à 300 salariés  couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés :

  • en appliquant directement les mesures prévues par l’accord de branche étendu ;

Entreprise de 50 à 300 salariés  non couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés, ou entreprises de plus de 300 salariés :

  • en appliquant les mesures prévues par un accord* négocié au niveau du groupe ou de l’entreprise  ;
  • à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, en appliquant un plan d’action* d’entreprise ou de groupe, élaboré après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

* à déposer auprès de la DIRECCTE

Ces accords et plans d’action ont une durée de validité de 3 ans.

Quelles mesures mettre en place ?

Ces accords et plans d’action doivent prévoir :

  • un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et de recrutement des 50 ans et plus ;
  • des dispositions et des indicateurs chiffrés sur 3 domaines d’action choisis parmi cette liste :
  • recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
  • anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
  • amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
  • développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation ;
  • aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
  • transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
  • des modalités de suivi.

La pénalité

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont redevables à l’URSSAF, depuis le 1er janvier 2010, d’une pénalité de 1% des rémunérations et gains dus aux salariés et assimilés, pour chaque mois entier de non couverture.

Pour en savoir plus
Voir aussi
Mis à jour le 03/01/2013

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Agenda
Année 2014

Comment mettre en oeuvre et évaluer un plan de formation en entreprise

Paris. Formation

Témoignages de PME sur l'usage d'outils numériques pour recruter

Paris. Réunion d'information

Prévenez et limitez les risques

Versailles. Formation

Les modifications apportées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

Paris. Réunion d'information

Pour vous doter des outils et méthodes qui vous permettront de constuire et mener efficacement les entretiens annuels d'évaluation

Paris. Formation

Toutes les astuces pour trouver un bon collaborateur.

Versailles. Formation

Formation pratique d'une journée sur les droits et obligations de l'employeur

Val-de-Marne, CCI Val-de-Marne 8 place Salvador Allende Créteil. Formation

Prévenez et limitez les risques

Versailles. Formation

Les impacts de la nouvelle loi sur le dispositif de la formation professionnelle

Paris. Réunion d'information

Tous les aspects juridiques, organisationnels et relationels pour réussir vos premiers recrutements

Paris. Formation