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Contrat de génération

L'emploi des seniors

     

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, doivent mettre en œuvre des mesures en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, elles sont redevables d’une pénalité.

Comment mettre en place les mesures en faveur de l’emploi des seniors  ?

Entreprise de 50 à 300 salariés  couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés :

  • en appliquant directement les mesures prévues par l’accord de branche étendu ;

Entreprise de 50 à 300 salariés  non couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés, ou entreprises de plus de 300 salariés :

  • en appliquant les mesures prévues par un accord* négocié au niveau du groupe ou de l’entreprise  ;
  • à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, en appliquant un plan d’action* d’entreprise ou de groupe, élaboré après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

* à déposer auprès de la DIRECCTE

Ces accords et plans d’action ont une durée de validité de 3 ans.

Quelles mesures mettre en place ?

Ces accords et plans d’action doivent prévoir :

  • un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et de recrutement des 50 ans et plus ;
  • des dispositions et des indicateurs chiffrés sur 3 domaines d’action choisis parmi cette liste :
  • recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
  • anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
  • amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
  • développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation ;
  • aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
  • transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
  • des modalités de suivi.

La pénalité

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont redevables à l’URSSAF, depuis le 1er janvier 2010, d’une pénalité de 1% des rémunérations et gains dus aux salariés et assimilés, pour chaque mois entier de non couverture.

Pour en savoir plus
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Mis à jour le 03/01/2013

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