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Ressources humaines
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Les négociations obligatoires en entreprise

     

Dans quelles entreprises, avec quels négociateurs... ?

Dans quelles entreprises :

  • entreprises du secteur privé, d'au moins 50 salariés ;
  • comportant une ou plusieurs sections syndicales représentatives.

Avec qui négocier :

  • délégation syndicale composée de 1 à 2 délégués syndicaux désignés par les sections syndicales d'organisations représentatives, et de 1 à 2 représentants du personnel.

  • à défaut de délégué syndical:
  • représentants du personnel élus au comité d'entreprise (ou à défaut, délégués du personnel) dans les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • à défaut, un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs ; organisations syndicales représentatives dans la branche dans les entreprises de plus de 11 salariés justifiant d'un PV de carence aux élections des représentants du personnel qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • représentant d'une section syndicale dans les entreprises de plus de 200 salariés ayant des représentants du personnel avec carence au 1er tour des élections et non couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation.

Sur quels thèmes :

  • Tous les ans :

- salaires effectifs ;
- durée effective du travail et organisation du temps de travail ;
- modalités d'organisation du temps partiel dans les branches employant 1/3 des effectifs à temps partiel)
- évolution de l'emploi ;
- insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- épargne salariale, à défaut d'un dispositif existant ;
- prévoyance maladie, à défaut d'un régime existant.

  • Tous les 3 ans:

- modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires* ;
- mise en place d'un dispositif de GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) et mesures associées* ;
- insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, si un accord d'entreprise existe déjà ;
- égalité professionnelle entre hommes et femmes, si un accord d'entreprise existe déjà.

*Concerne les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, et les entreprises et groupes de dimension communautaire ayant un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France.

Pour en savoir plus
Mis à jour le 09/07/2014

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

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