Le CIF permet à tout salarié de suivre une formation à sa demande et en dehors du plan de formation. Cette formation revêt un caractère individuel et peut être suivie pendant ou en dehors du temps de travail.
Le salarié, en CDI ou en CDD, doit respecter une condition d’ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Il doit présenter sa demande écrite à son employeur, dans le respect de conditions de délai, indiquant la dénomination, la date, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la dispense.
Si toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié. Il peut cependant la reporter si l’absence du salarié affecte la bonne marche de l’entreprise ou en cas d’effectifs simultanément absents.
Le salarié doit adresser sa demande de financement au FONGECIF ou à l’OPACIF dont relève son entreprise.
Le ……….., à ……………….
Madame, Monsieur,
Au regard de la réglementation en vigueur et respectant les conditions imposées par celle-ci, j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de suivre une formation dans le cadre du CIF.
En conséquence, je souhaiterai m’absenter pour suivre la formation répondant aux caractéristiques suivantes :
- Intitulé : ……………………………….
- Date : du …………….. au ………………….
- Organisé par : ………………………………
Je m’engage à vous avertir dans les plus brefs délais des suites données à ma demande de financement.
Politesse
Signature
Modèles de réponse de l'employeur à la demande de CIF par le salarié
Madame, Monsieur,
Par lettre en date du ………, vous nous avez fait part de votre intention de suivre une formation dans le cadre du CIF.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous vous autorisons à vous absenter pour suivre ladite formation.
Durant cette période, votre contrat de travail sera en conséquence suspendu.
Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer précisément votre date de retour dans l’entreprise et de nous fournir, selon les indications que nous vous fournirons, une attestation de suivi de stage.
Nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite positive à votre demande d’absence afin de suivre une formation dans le cadre du CIF pour le motif suivant : ……………………..(conditions non réunies ou non respect de la procédure).
Vous nous avez fait part de votre souhait de vous absenter afin de suivre une formation dans le cadre du CIF.
Après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), nous nous trouvons dans l’obligation de différer votre demande à la période du …………… au regard des conséquences préjudiciables pour l’entreprise liées à votre absence, à savoir :
……………………………………………………………………………………….
En application de l’article L.6322-7 du code du travail, et en tant qu’établissement de 200 salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Actuellement, notre société est dans cette situation, ce qui nous oblige à différer votre demande à la période du ………………..
En application de l’article L.6322-7 du code du travail, et en tant qu’entreprise de moins de dix salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
Actuellement, notre société est dans cette situation, ce qui nous oblige à différer votre demande à la période du ………………..
Politesse
Signature
