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Le dispositif Embauche PME

Une nouvelle aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés.

     

Suite au décret du 26 janvier dernier la nouvelle aide à l'embauche annoncée dans le plan gouvernemental pour l'emploi est officiellement entrée en vigueur.

Elle s’applique aux contrats de travail dont la date de début  est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Entreprises concernées

Les entreprises de moins de 250 salariés.

L’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs de l'année 2015.
Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée au prorata des mois d’existence de l’entreprise.
Quand la création intervient en 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Embauche ouvrant droit à l’aide

Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 130% SMIC (soit 1906 € base 35 heures)

Montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide est de 4000 € au maximum pour un même salarié. Il est proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat et de sa durée.

La gestion de l’aide est réalisée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le versement se fait à chaque trimestre civil échu d’exécution du contrat à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié remplie sur le site SYLAé.

Quand un CDD d’au moins 6 mois se poursuit, avec le même salarié, par un CDI ou un autre CDD d’au moins 6 mois, l’aide continue à être versée dans la limite du montant maximal par salarié.

Modalités de demande de l’aide 

La demande doit être adressée à l’ASP dans un délai de 6 mois suivant la date de début du contrat.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de prise en charge en ligne, l’imprimer et le signer.

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Mis à jour le 16/02/2016

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