Sommaire
- Présentation de la réforme
- Déclaration en ligne des manifestations par les parcs et les organisateurs et consultation publique de certaines informations
- Textes de loi de la réforme
- Coordonnées des préfectures
- Coordonnées des organismes de certification agréés
Note : les fichiers téléchargeables sur cette page sont tous au format PDF.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de la réglementation des Foires et Salons suite aux différentes réformes intervenues depuis le mois de mars 2004.
Elles portent sur la simplification des formalités administratives à l'égard des organisateurs de salons et sur les nouvelles obligations de certifications des manifestations.
Vous pourrez également télécharger les textes de loi relatifs à ces réformes et trouver les coordonnées des préfectures de " Paris petite couronne " et des organismes de certification des données agréés.
Présentation de la réforme
Une réforme d'envergure de la réglementation relative aux manifestations commerciales a été engagée et prend progressivement forme :
L'agrément " simple " et l'agrément " international ", qui n'ont pas été abordés dans ces textes, feront l'objet également d'une réforme. Les salons déjà agrées conservent leur agrément.
Une synthèse des principales mesures nouvelles est proposée ci-dessous. Elle ne constitue en aucun cas un exposé complet de la nouvelle réglementation.
Principes généraux de la réforme et définitions
- Le code de commerce donne, pour la première fois, une définition d'un parc d'exposition (art. L. 762-1, al. 1er). Un parc d'exposition est enregistré auprès de la préfecture.
- Pour les manifestations commerciales se tenant dans les parcs d'exposition enregistrés, le régime d'autorisation préalable est supprimé. Désormais, il appartient au parc d'exposition, après s'être fait enregistré, de déclarer le programme annuel des manifestations commerciales qu'il accueille, auprès de la préfecture, après avoir recueillis les informations relatives à ces manifestations auprès des organisateurs, et avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations.
- Pour les manifestations commerciales professionnelles se tenant en dehors des parcs d'exposition enregistrés, l'organisateur doit adresser une déclaration préalable à la préfecture où se tient la manifestation, dans les deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Précisions sur la procédure réglementaire de déclaration
- Enregistrement d'un parc d'exposition :
Préalablement à toute déclaration, un parc d'exposition doit se faire enregistrer en préfecture, selon des modalités définies à l'article 1er du décret du 27 janvier 2006 et à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2006.
La dénomination officielle ou commerciale du parc d'exposition est sans incidence sur l'application des dispositions législatives et réglementaires : la reconnaissance du caractère de " parc d'exposition " vaut à partir du moment où ledit parc répond à la définition légale et remplit les conditions d'enregistrement prévues par les textes réglementaires.
- Déclaration des manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré :
Toute manifestation commerciale, répondant à une définition donnée par le code de commerce (L. 762-2) ou par son décret d'application n°2006-85 du 27 janvier 2006 (art. 2 : définitions du " salon ouvert au public " et de la " foire ") et se tenant dans un parc d'exposition dûment enregistré, doit être déclarée en préfecture par l'exploitant du parc d'exposition.
La reconnaissance du caractère de " salon professionnel ", " salon ouvert au public " ou " foire " est acquise dés lors que ladite manifestation répond à une définition légale ou réglementaire et remplit les obligations réglementaires déclaratives.
- Cas particulier du salon professionnel :
Le " salon professionnel " a été défini de manière spécifique par l'article L. 762-2 du code de commerce. Il doit faire l'objet d'une déclaration préalable, qu'il se tienne ou non dans un parc d'exposition enregistré.
Dans l'hypothèse où ce salon se tient dans un parc d'exposition enregistré, il appartient à l'exploitant dudit parc de le déclarer, en précisant ce caractère particulier, dans le cadre de sa déclaration annuelle des manifestations commerciales qu'il accueille. L'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé précise les obligations de l'exploitant en la matière.
Dans l'hypothèse où ce salon se tient en dehors d'un parc d'exposition enregistré, il appartient à son organisateur de le déclarer en préfecture, selon des modalités définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2006 et à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2006.
- Cas d'une manifestation commerciale non professionnelle se tenant en dehors d'un parc enregistré :
Quelle que soit sa dénomination officielle ou commerciale, une manifestation commerciale qui se tient en dehors d'un parc d'exposition et qui ne répond pas à la définition légale du " salon professionnel " (art. L. 762-2 du code de commerce) devra faire l'objet, exclusivement, de l'application des dispositions relatives aux ventes au déballage, prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce (régime d'autorisation, sauf exceptions prévues au II du dit article).
Déclaration en ligne...
...des manifestations par les parcs et les organisateurs et consultation publique de certaines informations
Les informations déclarées en préfecture, par voie électronique ou par voie de support papier, sont centralisées et mises en ligne, pour être consultables par le public, sur le site Internet du ministère chargé du commerce (Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions libérales -
www.foiresetsalons.pme.gouv.fr).
La base de données consultable sur le site Internet ne permettra pas un accès public à la totalité des données collectées à l'occasion des déclarations, mais seulement à celles qui présentent un intérêt pour l'information des tiers.
Textes de loi de la réforme
