Avantages et caractéristiques essentielles de l'EURL : ce qu'il faut savoir avant de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Une autre EURL peut même être l'associé unique de l'EURL.
Pour en savoir plus, voir la fiche Devenir associé d'une EURL.
Le capital social de l'EURL est librement fixé par l'associé unique dans les statuts.
Il est composé :
Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le solde dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de l'EURL.
Attention, ce choix de libération partielle peut avoir une conséquence importante sur votre impôt sur les sociétés.
Faites-vous accompagner par un juriste spécialisé en droit des sociétés pour qu'il valide et sécurise vos statuts dans le cadre d'une prestation de sécurisation juridique.
En principe, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés. A défaut d’accord unanime, la désignation est faite par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.
Cependant les associés peuvent décider à l’unanimité de renoncer à l’intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer le ou les biens apportés si les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :
L'EURL peut aussi être à capital variable. Dans ce cas, le capital social peut faire l'objet d'une variation à la hausse ou à la baisse. Des clauses spécifiques doivent être insérées dans les statuts. Pour en savoir plus, voir la fiche La SARL à capital variable.
En principe, le siège social d'une EURL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :
Pour en savoir plus, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ?
L'EURL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).
Attention, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL :
Les bénéfices de l'EURL seront assujettis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.
L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L’option pour le régime de la micro entreprise est ouverte aux EURL dont l’associé unique est une personne physique qui exerce les fonctions de gérant.
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées.
De plus, l’option pour l’IS permettra le cas échéant au gérant associé unique d’optimiser son régime social par le biais d'un arbitrage entre les dividendes et les rémunérations.
L’EURL dont l’associé unique est une personne morale sera obligatoirement soumise à l’IS.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente des avantages à condition de connaître les subtilités du statut.
Cette forme d'entreprise individuelle peut convenir à une 1ère création d’entreprise : étapes clefs, formalités et statuts.
