L'acte de cession des parts sociales d'une société à responsabilité limitée peut être utilisé dans plusieurs cas :
- lorsqu'un des associés souhaite se retire de la société, par exemple, pour mettre fin à une mésentente ou pour exercer une autre activité ;
- lorsque les associés souhaitent transmettre ou céder l'ensemble de la société.
La formalisation et la publicité de la cession sont obligatoires et doivent être enregistrés par le Greffe du tribunal de commerce.
La publicité a pour objet d’informer les tiers du nom et prénom de l’acquéreur des parts sociales et d’opposer ainsi à tous sa qualité de propriétaire desdites parts. L’acte de cession sert également pour l’ensemble des obligations déclaratives à la charge de l’acquéreur.
Le modèle d’acte de cession de parts sociales que nous vous proposons a été rédigé par les juristes d’inforeg. Il est relu et contrôlé chaque année afin de l’adapter aux changements de la législation et de prendre en compte les nouvelles interprétations des tribunaux.
Le contenu du modèle traite des aspects suivants :
- acte de cession ;
- clause de prix ;
- clause d’agrément ;
- clause de propriété ;
- clause de non-concurrence ;
- clause de garantie de passif (le régime de la cession sera différent selon que l'acquéreur des parts est un associé de la SARL, un tiers, un conjoint ou parent) ;
- déclaration pour l’enregistrement ;
- formalités de publicité ;
- frais.
Le modèle est accessible sur ce site au format html. Vous pouvez reprendre son contenu dans un logiciel de traitement de texte pour l’adapter à votre besoin. Les zones à personnaliser sont indiquées.
Attention : Ce modèle n'a qu'une valeur indicative. Il ne saurait dispenser du conseil d'un professionnel du droit qui seul pourra prendre en compte l'ensemble des aspects liés à votre situation personnelle.
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