Le CDD pour accroissement temporaire d'activité
Modèle / Contrat
INFOREG
L'employeur peut être confronté, dans le cadre de son développement, à un accroissement temporaire d'activité et recourir durant cette pèriode à un contrat à durée déterminée (CDD).
Le présent contrat n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise.
Pour toute information complémentaire sur la réglementation applicable au contrat de travail à durée déterminée, nous vous invitons à consulter la rubrique Droit social.
Pour toute information complémentaire sur la réglementation applicable au contrat de travail à durée déterminée, nous vous invitons à consulter la rubrique Droit social.
Entre les soussignés :
M./Mme...... ........., représentant de la société.................................., immatriculée au RCS sous le numéro....................................située à.....................,en qualité de.......................................................
ou
M./Mme....................., entrepreneur individuel immatriculé(e) au RCS sous le numéro........................dont le fonds de commerce est situé à..................................................................
ci-après dénommé l'employeur,
d'une part
Et
M./Mme..........................., de nationalité ...................... (1) immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro.................................. (2)demeurant..........................................................................................
d'une part
Et
M./Mme..........................., de nationalité ...................... (1) immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro.................................. (2)demeurant..........................................................................................
ci-après dénommé le salarié,
d'autre part,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Engagement
Le salarié est engagé en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise découlant de ................................................... (3).Ce contrat prend effet à compter du .................., à ... heures (4).
Il est conclu pour une durée de ................................... (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois).
Il prendra fin le .................... (5).
Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance sont les suivantes : .................................................................................
Article 2 : Fonctions et attributions
Le salarié est engagé en qualité de ......................... (6), ........................... (7) sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche à laquelle il sera soumis avant la fin de sa période d'essai auprès du service de santé au travail en vigueur dans l'entreprise.En sa qualité de ....................., le salarié exercera les fonctions de ...................................... (8)
Article 3 : Période d'essai
Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de ............. (précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre sans préavis, ni indemnités et sans avoir à motiver sa décision. L'employeur doit cependant respecter un délai de prévenance :
- de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
- de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence.
En cas de suspension du contrat de travail, cette période d'essai sera prolongée d'une durée égale à ladite suspension.
En cas de non-respect de ce délai par l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés incluse.
Attention : à défaut de disposition conventionnelle plus favorable ou de l'usage en vigueur dans la profession, l'essai est fixé à un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour tout CDD de six mois ou moins et un mois maximum pour tout CDD de plus de six mois.
Article 4 : Lieu de travail
Le salarié exercera ses fonctions dans l'établissement situé à .................................
Article 5 : Rémunération
En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ........ euros (9) pour une durée hebdomadaire de ...................... (10).Article 6 : Frais professionnels
Les frais professionnels du salarié engagés dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.Les notes de frais devront être contresignées par l'employeur (11).
Article 7 : Congés payés
Le salarié bénéficiera de ... (12) jours de congés payés par an.Les dates de congés seront arrêtées par l'employeur.
S'il n'a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.
Article 8 : Droits collectifs
Le présent contrat est soumis à la convention collective (intitulé, date, n° de brochure)................. applicable à l'entreprise (13).Article 9 : Fin du contrat
Au terme de son contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur qui sera versée en même temps que son dernier salaire.Article 10 : Renouvellement
L'engagement pourra faire l'objet d'un ou de deux renouvellement(s) formalisé(s) par l'accord des parties, si l'employeur le juge opportun (14).Fait en double exemplaire à .................. , le .................
Signature à faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé "
Le salarié, L'employeur,
Signature à faire précéder de la mention manuscrite " lu et approuvé "
Le salarié, L'employeur,
(1) Préciser " française ", ou, le cas échéant, mentionner, pour un étranger, sa nationalité et le numéro de sa carte de travail.
(2) Si le salarié n'a jamais travaillé auparavant ou s'il était inscrit à la Sécurité sociale en tant qu'étudiant, l'inscription doit être demandée par l'employeur par le biais de la DPAE
(3) Il faut expliquer clairement le motif de l'accroissement temporaire d'activité (lancement de nouveaux produits, campagne publicitaire, ventes promotionnelles, etc.)
(4) La date à faire figurer est la date de prise d'effet du contrat, qui peut être différente de celle de rédaction du contrat. Si une convention collective est applicable ajouter : "Le titulaire du présent contrat est soumis aux conditions de la convention collective de (indiquer le titre et la date de la convention collective)".
(5) La durée maximale pour ce type de contrat est de 18 mois renouvellement compris (24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger),sauf disposition conventionnelle contraire
(6) Préciser ici le poste exact du salarié.
(7) Si une convention collective est applicable ajouter " au coefficient de ............".
(8) Il faut préciser si l'emploi figure sur la liste des postes à risques (liste à établir dans l'entreprise).
(9) En cas de primes, avantages en nature etc. ajouter :
" A cette rémunération s'ajoutent les primes suivantes : " (préciser les modalités de calcul, les conditions d'octroi etc.).
(10) Si le contrat est un contrat à temps partiel, insérer les clauses obligatoires pour les contrats à temps partiel :
La répartition peut être hebdomadaire : par exemple " tous les jours de ... heures à .... heures " ou " lundi : de .... heures à .... heures / mardi de ..... heures à ... heures ". Elle peut aussi être mensuelle avec répartition hebdomadaire inégale (2 semaines à temps plein, le reste en inactivité par exemple).
(11) Si l'on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante :"En remboursement des frais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de ...... euros, destinée à couvrir le coût de ses déplacements professionnels".
(12) Il faut consulter la convention collective applicable ; la loi impose un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.
(13) S'il existe une convention collective applicable dans l'entreprise.
(14) Cette clause de renouvellement ne peut figurer au contrat qu'aux deux conditions suivantes :
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le même type de poste au cours des six mois précédents ;
- la durée maximale du contrat, renouvellements compris, ne dépasse pas 18 mois, ou 24 mois en cas d'exécution à l'étranger.
Mis à jour le 04/03/2019