Société............ (dénomination et forme juridique)
Capital de .......... €
Siège social : ...........
RCS de ......... : N° ........
Ou
Madame/Monsieur ............, entrepreneur ou micro-entrepreneur
agissant sous le nom commercial ...........
Siège social : .........
RCS de ..... : N° ........
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ....
A ......... (ville), le ....... 2020 (date),
Objet : L’étalement/ La suspension/ Le Report / La renonciation du paiement des loyers et charges durant l’état d’urgence sanitaire – Covid-19 des locaux sis (adresse du local)
Chère Madame/ Cher Monsieur,
Je vous écris en qualité de (Gérant/Président de la société X / entrepreneur individuel), votre locataire aux termes du contrat de bail commercial signé le ..........., à effet du ........, exploitant le local désigné en objet, pour une activité de ........
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement dans ce contexte (Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020) (selon votre situation, choisir la rédaction la plus adaptée) :
Compte tenu de l’impact de cette crise sur mon activité et les finances de mon entreprises, je me permets de vous demander (selon votre situation, choisir la demande la plus appropriée et la plus acceptable pour le bailleur :
Par ailleurs, je tiens à vous informer que mon entreprise est affectée par les mesures de police administrative en vigueur et et que par conséquent, les dispositions de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 vous sont opposables.
En application de l’article 14 de cette loi, à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle mon activité cesse d’être affectée par les mesures de police administrative en vigueur, aucune des sanctions prévues aux contrats de bail ne pourront (être opposable à ma société/m’être opposable) et notamment :
Conformément à la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, vous trouverez en pièces jointes les documents suivants, au titre des pièces justificatives :
Ainsi, au regard de ces circonstances exceptionnelles, je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ma demande, afin (de permettre à ma société / de me permettre), de conserver une situation financière la plus stable possible et (lui permettre de s’acquitter / me permettre de m’acquitter) à nouveau et de manière pérenne, des loyers et charges locatives dus lorsque les différentes mesures prises par le gouvernement seront levées.
Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur / Madame...........
Géranr/Président de la société ........
Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de limiter les conséquences des difficultés financières des établissements dont l’activité a été arrêtée ou limitée et notamment au regard de leurs loyers commerciaux.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, permet aux entreprises de reporter ou étaler le paiement de leurs factures d'énergie.
