[Dénomination de la société assurée]
[Représentée par (identité du représentant légal) / identité de l’assuré]
[Adresse de la société / de la personne]
[Adresse e-mail]
[Téléphone]
[Dénomination de la société d’assurance]
A l’attention de (identité de la personne)
[Adresse de la société]
Fait à [ville], le [date]
[Références du contrat d’assurance]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Déclaration de sinistre et demande de prise en charge pour pertes d’exploitation
[Madame / Monsieur]
Le [date] l’entreprise [identité de l’entreprise] a souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance prévoyant une prise en charge pour pertes d’exploitation.
[reprendre l’article de la police d’assurance définissant la garantie perte d’exploitation, les éventuelles conditions et les éventuelles exclusions et expliquer en quoi les conditions sont réalisées, les exclusions ne sont pas applicables et joindre en annexe le cas échéant les pièces justificatives].
Par la présente, je vous prie de bien vouloir :
- Accuser réception de la présente déclaration de sinistre réalisée conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances ;
- Constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie "perte d’exploitation" sont acquises ;
- Procéder à l’indemnisation du sinistre par virement à l’aide du RIB joint
[certaines mutuelles disposent de « fonds de solidarité » pour aider leurs sociétaires en cas "d’accidents de la vie", il convient donc de vérifier si un tel fonds existe et quelles en sont les modalités de saisine et le cas échéant d’en demander le bénéfice]
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de toute ma considération.
[Identité de l’assuré]
[Signature]
Attention
Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.
Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.
Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92
