PAPIER EN TETE DE LA SOCIETE
OU
DE L’ENTREPRISE
Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire
[Adresse]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Déclaration de cessation des paiements
Demande ouverture de redressement judiciaire (article L 631.1 Code de Commerce ; Ordonnance du 27 mars 2020)
Madame, Monsieur Le Greffier, Monsieur Le Président,
Je soussigné(e)M/Mme/Mlle [nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], agissant en qualité de représentant légal de ma société [nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, votre code APE, votre capital, l'activité exercée, votre siège social],
OU
Je soussigné(e)M/Mme/Mlle [nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], immatriculé au [indiquez si vous êtes inscrit au Registre du commerce et des sociétés], sous le numéro [votre numéro d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers],
Déclare la cessation des paiements de ma société OU de mon entreprise depuis le [date de cessation des paiements de la société ou entreprise] et sollicite la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce.
Ma société [nom de votre société] créée le [date de création de la société] exerce une activité de [indiquez le domaine d'activité de la société]. Elle a réalisé lors du dernier exercice un chiffre d'affaires de [chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours de son dernier exercice] euros, et emploie [nombre de salariés employés au sein de votre entreprise] salariés.
OU
J'exerce une activité de [domaine d'activité]. J’ai réalisé un chiffre d'affaires lors du dernier exercice de [chiffre d'affaires réalisé au cours de son dernier exercice] euros, et emploie [nombre de salariés employés au sein de votre entreprise] salariés.
Depuis le [date], la société rencontre les difficultés suivantes : [liste des difficultés]. Ces difficultés ont conduit à l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible.
OU
Depuis le [date], je rencontre les difficultés suivantes : [liste des difficultés]. Ces difficultés ont conduit à l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible.
Vous trouverez joint à la présente déclaration de cessation des paiements, le tableau récapitulatif des éléments nécessaires à l’instruction de notre demande signé en quatre exemplaires, ainsi que tous les justificatifs sollicités.
Je demeure dans l’attente du montant du chèque à vous adresser aux fins d’enrôlement (Pour les Tribunaux de Commerce) et de la convocation du Tribunal,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]
[Fonction]
Pièces-jointes à télécharger :
Mentions
Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.
Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.
Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92
