Enquête sur l'application du dispositif "fait maison"


Six mois après l'entrée en vigueur du dispositif d'information relatif à la mention "fait maison", la DGCCRF a réalisé une enquête auprès des chaînes de restauration commerciale françaises. La plupart des grandes enseignes n'ont pas intégré les nouvelles dispositions dans leur politique commerciale.
Ce premier état des lieux n'avait pas de visée répressive et les enquêteurs ont privilégié les actions pédagogiques.   

Source : DGCCRF - 23 septembre 2015
 
En savoir plus
Mis à jour le 28/09/2015

Agenda de l'entreprise

Nos prestations

Nouvelle réglementation sur l'accessibilité des commerces

accessibilité des commerces

Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront accueillir dans de bonnes conditions les personnes en situation de handicap.

 

Regardez la vidéo