Choisir sa forme juridique

Avant d’acheter un commerce vous devez choisir sous quelle forme juridique vous allez l’exploiter afin de déclarer votre activité, limiter le coût des formalités et des taxes, et vous protéger, vous et votre conjoint.

Définition du fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble de biens regroupés en vue de l’exploitation d’une activité commerciale. Ces biens peuvent être de type corporel (marchandises, matériels et outillages, véhicules, mobilier, agencements…) ou incorporels (droit au bail, clientèle, nom commercial et enseigne, brevets, marques, licences…).

Il s’agit donc exclusivement d’éléments d’actifs.  Les créances, les dettes et les contrats liés à l'exploitation du fonds en sont, en principe, exclus.

Structure juridique du commerce

Le choix de votre structure juridique aura des incidences fiscales et sociales durant toute l’exploitation de votre commerce.

L’entreprise individuelle, la SARL et l’EURL sont les solutions les plus couramment retenues par les repreneurs.

L'entreprise Individuelle est une forme juridique souple où le commerçant dispose des pleins pouvoirs pour diriger seul son entreprise avec des règles de gestion simplifiées. Il est alors responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens. Cette responsabilité illimitée a été atténuée pour les commerçants propriétaires de leur logement.

La SARL est une structure adaptée pour reprendre un commerce à plusieurs. Il faut deux associés minimum pour constituer une SARL, en cas d’associé unique on parlera alors d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

La responsabilité des associés est engagée à hauteur du capital investi mais la SARL est plus contraignante en matière de gestion et gouvernance, les associés pouvant, par ailleurs, voir leur responsabilité personnelle engagée dans le cadre du financement de l’entreprise.

Les banques sécurisent au maximum les financements accordés et sollicitent souvent la caution personnelle des dirigeants, des associés, voire des conjoints …il faut donc pleinement faire jouer les garanties alternatives et limiter au maximum les cautions personnelles.

Statut du conjoint dans un commerce

Réfléchissez au moment du choix de la forme juridique de votre commerce au statut de votre conjoint, notamment si celui-ci est amené à travailler avec vous.

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux couples mariés et aux partenaires liés par un PACS. S’il participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, il doit obligatoirement choisir entre le statut de salarié, s’il est rémunéré comme tel, ou de conjoint-collaborateur. Cela lui permettra de bénéficier d’une protection sociale au moment de la retraite.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et si vous souhaitez protéger votre conjoint non exploitant en cas de défaillance de votre commerce, vous pouvez être amené à changer de régime matrimonial.

Pour aller plus loin ensemble

Agenda de l'entreprise