L’actualité fiscale en matière de cession de PME

Transcript du tchat du 14 février 2013

Le jeudi 14 février 2013, nous vous proposions 2 heures de tchat en direct. Cet évènement était consacré à l’actualité fiscale en matière de cession de PME.

Il est difficile de s’y retrouver dans la nouvelle donne fiscale. Ce tchat était l’occasion pour les internautes de poser leurs questions à des experts de la transmission d’entreprise : Nadine Mansart Rousseau, ingénieur patrimonial à la Financière Mansart et Christophe Perrot, conseiller transmission à la CCI Paris – Ile-de-France.

Question posée par courriel : Suite à la nouvelle loi de finance, puis-je encore bénéficier du dispositif d’exonération pour la vente de mon entreprise au moment de mon départ à la retraite ?

Le dispositif d’abattement en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi et dans le cadre de la cession d'actions ou de parts sociales, le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut toujours bénéficier d’un abattement sur la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu (19%) sous certaines conditions tenant au cédant et à la société dont les titres sont cédés (nature et durée des fonctions du direction, % détention du capital, nature et durée d’activité de la société, taille...). Les prélèvements sociaux restent dus (15,5 %) sur la totalité de la plus-value réalisée. La cession doit porter sur :

  • l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société dont les titres sont cédés ;
  • ou sur plus de 50% des droits de vote ;
  • ou encore sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de la société lorsque le cédant détient l’usufruit des titres.

Le cédant doit céder toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. La plus-value fait l’objet d’un abattement d’un 1/3 par année de détention au-delà de la cinquième année et donc d’une exonération totale à partir de la 8 année.

Question posée par courriel : Propriétaire des murs de mon exploitation via une SCI à l’IR je souhaite céder mon activité et l’immeuble d’exploitation au repreneur de l’entreprise. La législation sur les plus-values immobilières a-t-elle été modifiée ?

La nouvelle loi de finance a instauré une nouvelle taxe progressive sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques s’ajoutant au taux proportionnel de 19%. Elle s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values et est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50.000 euros, selon ce barème appliqué au montant total de la plus-value imposable :

Montant de la Plus-value imposable (PV) Taux applicable
De 50.001 € à 60.000 € 2 % PV - (60.000 – PV) x 1/20
De 60.001 € à 100.000 € 2 % PV
De 100.001 € à 110.000 € 3 % PV - (110.000 – PV) x 1/10
De 110.001 € à 150.000 € 3 % PV
De 150.001 € à 160.000 € 4 % PV - (160.000 – PV) x 15/100
De 160.001 € à 200.000 € 4 % PV
De 200.001 € à 210.000 €                            5 % PV - (210.000 – PV) x 20/100
De 210.001 € à 250.000 €                                     5 % PV
De 250.001 € à 260.000 €                                         6 % PV - (260.000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 €                                                        6 % PV

 

Question posée par courriel : Je suis gérant associé d’une SARL, quelle sera la fiscalité attachée à la cession de mes titres.

Pour les associés exerçant une activité dans l'entreprise, les plus-values réalisées à compter de l’année 2012 restent imposées au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux de 15,15%, sur option, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions cumulatives. A défaut, les plus-values de cession mobilières seraient imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu mais bénéficieraient d’abattements augmentant en même temps que la durée de détention (donc régime des particuliers), avec exonération selon régime du report, lui-même modifié par la loi de finance 2013.

Samir Abdallah : Je suis simple associé investisseur d’une société à l’IS, quelle sera la fiscalité appliquée ?

A partir du 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif par tranches. Il existe un abattement pour durée de détention décompté dès la date de souscription des titres. Il est de 20% de leur montant lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ; de 30 % de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession et de 40% si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans. L’abattement pour durée de détention ne concerne que l’impôt et non les prélèvements sociaux.

Question posée par courriel par Monsieur P. (91) : J’ai entendu parler d’un mécanisme de report d’imposition, comment en bénéficier ?

Ce mécanisme existe effectivement depuis le 1er janvier 2011. Un particulier qui vend ses valeurs mobilières (minimum 10%) après 8 ans de détention peut, sur demande expresse, réclamer le bénéfice d’un report d’imposition des plus-values. Les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus. Ces plus-values doivent être réinvesties dans un délai de 36 mois à compter de la cession et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value dans la souscription au capital d’une société non cotées à l’IS. La plus-value en report est totalement exonérée lorsque les titres souscrits en réinvestissement sont détenus par le contribuable pendant au moins 5 ans. La loi de finance pour 2013 modifie les conditions de réinvestissement en ramenant le délai à 24 mois et à 50% le montant des plus-values réinvesti dans le capital d’une ou de plusieurs sociétés. Désormais, seule la part de la plus-value effectivement réinvestie est exonérée d'impôt.

Question posée par courriel : Je veux céder mon entreprise que j’ai créée il y a 10 ans pour une autre activité que j’ai déjà en vue et qui se réalisera dans l’année suivant la cession. Quel sera le traitement fiscal auquel je serai soumis ?

Concrètement, plutôt que de céder directement les titres d’une société A en dégageant une plus-value immédiatement taxable, le cédant apporte les titres de la société A à une société B qu’il contrôle : la plus-value constatée lors de l’apport est placée en sursis d’imposition et ne fait pas l’objet d’une déclaration. La société B cède ensuite à bref délai les titres de la société A, dégageant une plus-value nulle ou très faible au regard du prix d’apport. La nouvelle règlementation encadre désormais les opérations d’apport-cession lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Les plus-values d’apports de titre à des sociétés contrôlées par l’apporteur ne bénéficieront plus du sursis d’imposition mais seront automatiquement reportables. Il sera mis fin à ce report d’imposition rendant alors la plus-value d’apport imposable, en cas de cession à titre onéreux dans les 3 ans suivant l’apport des titres, sans réinvestissement par la société bénéficiaire dans un délai de 2 ans, d’au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique. Si la cession des titres par la société bénéficiaire intervient plus de 3 ans après l’apport, le report d’imposition n’est pas remis en cause. Il y sera mis fin lors de la cession des titres reçus en échange de l’apport.

Question posée par courriel : Notre patrimoine familial est au-dessous de la première tranche de calcul de l’ISF. Nous possédons l’immeuble de notre entreprise via un SCI à qui la société verse un loyer et nous envisageons de le conserver dans notre patrimoine personnel comme revenu complémentaire à notre retraite. Quelles conséquences devons-nous attendre au regard de notre imposition ?

Avant la cession de l’activité, l’immeuble loué à l’entreprise d’exploitation (outil professionnel au sens de l’ISF) constituait un bien professionnel non assujetti à l’ISF. La vente de la société supprime le caractère professionnel de l’immeuble qui sera donc à déclarer à l’ISF au titre de l’année de réalisation de la cession. Le seuil d’imposition à l’ISF demeurant fixé à 1 300 000 €, si la valeur de votre patrimoine net dépasse ce montant et pour l’ISF du à compter du 1er janvier 2013 vous serez assujetti au nouveau barème. Il comprend 6 tranches d’imposition progressive :

Patrimoine net Taux
N’excédant pas 800.000 €                                             0
> 800.000 € et  < 1.300.000 €                                       0,50 %
> 1.300.000 € et  2.570.000 €                                       0,70 %
> 2.570.000 € et  5.000.000 €                                       1%
> 5.000.000 € et  10.000.000 €                                     1,25 %
> à 10.000.000 €                                                          1,50 %