Depuis le 11 mai, le tribunal de commerce de Nanterre tient de nouveau les audiences "physiques" et continue de traiter par visioconférence les dossiers les plus urgents.
Principaux dossiers considérés comme urgents
- Reprise des audiences de procédure et de placement (audience physique)
- Reprise des audiences de référé (audience physique, visio-audience ou procédure sans audience)
- Reprise des audiences de juge chargé d'instruire l'affaire (audience physique, visio-audience ou procédure sans audience)
Pour consulter les dates d’audiences : https://www.infogreffe.fr/
Pour placer une assignation : RPVA ou www.tribunaldigital.fr
Plus d'informations sur la réouverture des services du Tribunal de commerce de Nanterre.
Comment saisir le tribunal ?
- Requêtes en mandat ad hoc ou en conciliation : dossier complet à adresser à audiences@greffe-tc-nanterre.fr
- Autres saisines (demandes d’ouverture de sauvegarde, demandes d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, requête en référé d’heure à heure) : via le RPVA ou sur www.tribunaldigital.fr
Autres services assurés par le tribunal
- Demande d’entretien téléphonique pour être informé en toute confidentialité sur les solutions de traitement des difficultés de l’entreprise (note B ci-dessous) : prevention@greffe-tc-nanterre.fr
- Activité RCS
- Immatriculations, modifications, radiations, dépôt des comptes annuels, dépôt d’acte : par voie dématérialisée uniquement sur www.infogreffe.fr
- Demandes de parution au BODACC, demandes de contrôle dans le cadre d’une fusion transfrontalière (en précisant dans l’objet : Fusion transfrontalière à traiter) : contact@greffe-tc-nanterre.fr
- Téléchargement de documents sur www.infogreffe.fr
Note A : Le mandat ad hoc et la conciliation pour se placer sous la protection du tribunal
Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’un mandat ad hoc au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs) ou au tribunal judiciaire (professions libérales, associations).
Ces procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) sont des procédures d’anticipation qui doivent permettre d’éviter le déclenchement d’une procédure collective.
Ce sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est-à-dire qu'il n’y a pas de publicité de l'ouverture de la procédure), à la seule initiative du chef d’entreprise.
Ils complètent et permettent d’englober les diverses mesures proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers. Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise.
Ces procédures de prévention ont l’avantage de se dérouler sous l’égide d’un mandataire de justice, choisi et rémunéré par l’entreprise - ce qui permet aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés - et sous le contrôle du président du tribunal ou d’un juge délégué par lui. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et surtout sont issus du monde économique ; ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité des situations qui leur sont présentées. Une condition cependant : l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
Note B : L’information sur les solutions de traitement des difficultés des entreprises
Plus généralement, pour toute société inscrite au RCS de Nanterre, le tribunal de commerce de Nanterre met en place une permanence téléphonique à l’écoute des dirigeants d’entreprises confrontés à des difficultés financières : des juges spécialistes du traitement de ces difficultés peuvent ainsi les informer des différentes solutions de traitement que la loi met à la disposition des entreprises.
Cet entretien téléphonique, purement informatif, se déroule dans une stricte confidentialité et n’a aucune conséquence préjudiciable pour la société ou pour son dirigeant.
Pour prendre un rendez-vous téléphonique, indiquer par mail à l’adresse : prevention@greffe-tc-nanterre.fr
- votre identité, n° de téléphone, nom et n° RCS Nanterre de l’entreprise
- la ou les dates souhaitées pour être rappelé par un juge
Un mail de confirmation sera adressé en réponse à toute demande.