Les Obligations relance correspondent à un dispositif étatique, doté d’une enveloppe de 1,7 Md€ (contre 6 Md€ initialement envisagés). Sous réserve de la validation de la Commission Européenne, les entreprises éligibles intéressées pourront émettre des Obligations relance aux conditions prévues jusqu’au 31 décembre 2023.
Les Obligations Relance sont octroyées, sur la base d’un plan d’investissement, à des entreprises dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise mais qui restent viables et dynamiques.
Ce financement, compris entre 2 M€ et 100 M€, d’une maturité de 8 ans, est remboursable in fine ou à tout moment à l’initiative de l’émetteur après 2 ans.
Les Obligations relance sont juniors par rapport à toute autre dette financière actuelle ou future de l’entreprise. Elles seront acquises par 7 sociétés de gestion de portefeuille pour le compte d’un fonds de place abondé par 20 investisseurs institutionnels, et notamment des assureurs (dont Allianz, Assurances du Crédit Mutuel, Axa France, BNP Paribas Cardif, CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances, Generali France, MAIF, …).
Indirectement financées par les assureurs, les Obligations relance sont garanties à concurrence de 30% des premières pertes subies par le fonds de place. Le reliquat de 10% est abondé par les sociétés de gestion sélectionnées, mais aussi par les souscripteurs du fonds de place et d’autres investisseurs partenaires.
Le taux d’intérêt est fixé entre 5% et 7% pour 90% du financement et entre 7% et 9% pour le solde de 10%, soit un taux moyen de 6,20%.
Contrairement à la demande des investisseurs professionnels en dette, les intérêts ne seront pas capitalisés mais payés annuellement par l’émetteur.
Les Obligations relance complètent le dispositif public de soutien aux entreprises en sortie de crise, en parallèle de l’initiative des prêts participatifs.
La garantie étatique ouvre aux entreprises émettrices l’accès à des conditions de financement avantageuses par rapport aux financements de marché comparables :
- Prêt bancaire : taux moins élevé, durée généralement plus courte sauf pour de l’immobilier ou certains actifs longs, collatéralisation usuelle des actifs financés, amortissement mensuel ou trimestriel, rang senior ;
- Dette obligataire classique : taux comparable ou supérieur, durée maximum de 6 ou 7 ans, collatéralisation fréquente des actifs financés, amortissement mensuel ou trimestriel, rang senior ;
- Prêt participatif : amortissable avec un différé de 4 ans, rang junior ;
- Obligations convertibles et instruments hybrides assimilés : taux majoré de l’ordre de 50%, covenants coercitifs, capitalisation usuelle des intérêts, rang junior ;
- Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée (TSSDI) : taux majoré de l’ordre de 50%, taux super majoré en cas de non-remboursement au bout de 7 ans, critère d’éligibilité financière élevé (équivalent cotation Banque de France a minima 4+), paiement annuel des intérêts, rang super junior.
Les conditions techniques et de cumul avec les Prêts garantis par l'Etat (PGE) sont identiques à celles des prêts participatifs :
- Chiffre d'Affaires minimum de 16 M€ réalisé en 2019 et cotation Banque de France au moins égale à 5+ ;
- Pour les entreprises ayant bénéficié d'un PGE, le montant ne pourra pas dépasser un cumul global de 25% du chiffre d'affaires.
Des exceptions sont néanmoins prévues pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 5% entre 2019 et 2020.
Le cumul prêts participatifs/obligations relance devra quant à lui être inférieur à 50% des fonds propres.
Le produit de l'émission ne peut pas avoir pour objet de financer ou refinancer des opérations à effet de levier de type Leveraged Buy Out (LBO) ou Management Buy Out (MBO), ou de rembourser des passifs financiers en cours à la Date d'Emission.
En cas de procédure collective
Une différence notable existe avec le dispositif des prêts participatifs en cas de
procédure collective : le paiement des Obligations Relance sera suspendu pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à la différence des prêts participatifs.
Les Obligations relance ne seront remboursées qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers en cas de liquidation amiable, judiciaire ou de redressement judiciaire.
En synthèse, alors que les PGE (accessibles jusqu’au 30 juin 2022) soutiennent la liquidité des entreprises, les Obligations relance traitent de leur solvabilité. Elles concernent ainsi en priorité les entreprises capables de rembourser en totalité leurs PGE dès 2022. De plus, en tant qu’instrument non dilutif, les Obligations relance donnent accès à des ressources longues aux entreprises sans ouverture de leur capital.
Elles s'adressent prioritairement aux entreprises désireuses d’investir dans leur développement mais peuvent également permettre de rééquilibrer les financements courts et longs ou consolider le fonds de roulement. Il s’agit donc d’une mesure de renforcement du bilan des entreprises qui ont les moyens et la volonté de financer leur reprise future.
A titre d’exemple, l’industrie automobile, affectée par la crise des semi-conducteurs et également soumise à de fortes contraintes d'investissement dans l'électrique et la transition énergétique, devra trouver les ressources financières pour relancer son activité.
Article co-écrit avec notre Partenaire DIOT Financement, Stéphane SCHAKER (Directeur des opérations) & Olivier DHUIME (Directeur Général)
