Déclaration d'insaisissabilité
Article

ou modification de la déclaration d'insaisissabilité

Vous souhaitez faire une déclaration d'insaisissabilité pour protéger vos biens fonciers autres que votre résidence principale. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour une déclaration d'insaisissabilité (ou une renonciation)

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

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