Légalisation de signature - CCI Paris Ile-de-France

Légalisation de signature
Fiche pratique

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

La certification matérielle de signature

Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.

Les CCI compétentes

Les compétences des CCI s'étendent aux actes sous-seing privé

  • à caractère commercial
  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger

Pour obtenir la légalisation de votre signature

  • la signature à certifier doit être manuscrite et originale ;
  • la certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...) ;
  • votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
Nota : il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d'avoir à présenter, systématiquement, une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.

Informations pratiques

DFCE - Service central des visas

CCI Paris Ile-France / Direction générale adjointe - CCI International Paris Ile-de-France

Immeuble REZO

22 rue Georges PICQUART

75017 Paris

Tél : 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local)

Voir aussi...
Délivrance des formalités internationales
Modalités de délivrance pour les visas de Certificats d’origine, de factures export, la légalisation de documents, les carnets ATA et les Certificats de Libre Vente 
Gestion Electronique des Formalités Internationales

Facilité, gain de temps, économie, traçabilité, sécurité... La plateforme de gestion unique GEFI vous permet d’effectuer l’ensemble de vos formalités internationales en quelques clics.  

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LE site d’informations réglementaires et juridiques lexportateur.com

Catalogue produits