Franchise des droits à l’importation et exonération de la TVA sur les importations des marchandises nécessaires à la lutte contre le coronavirus

La Commission européenne a décidé d’accorder une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus dans sa décision en date du 3 avril 2020, afin de soutenir les États dans leurs démarches de la lutte contre la pandémie. Cette mesure est prolongée par la Commission jusqu’au 31 décembre 2021.

Quelles sont les marchandises concernées ?

Peuvent être importées en franchise de droits et taxes le matériel sanitaire, notamment :

• Appareils médicaux (ventilateurs, respirateurs, autres appareils) ;
• Monitors, pompes, tubes, casques, masques ;
• Humidificateurs ;
• Thermomètres ;
• Scanners...

La liste non exhaustive des marchandises admises en franchise de taxes peut être consultée sur le site des Douanes : Liste-COM-produits-franchise-UE.

Les marchandises importées doivent être destinées à la distribution gratuite : 

• aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ainsi qu’aux personnes participant à la lutte contre la pandémie ;
• aux organismes d’aide humanitaire à condition que lesdites marchandises seront utilisées ou consommées exclusivement pour le propre besoin de ces organismes sur le territoire national.

Qui peut bénéficier de la franchise et l’exonération ? 

Les mesures exceptionnelles concernent exclusivement les organismes bénéficiaires :

• Les organisations publiques, y compris les organismes d’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public ;
• Les organismes agréés par la DGDDI, tels que les organismes régulièrement constitués à caractère charitable ou philanthropique, des fondations reconnues d’utilité publique ;
• Les organisations d’aide humanitaire intervenant sur le territoire national et disposant d’une autorisation des autorités françaises.

Les entreprises importatrices normalement ne sont pas concernées par les mesures exceptionnelles de franchise de droits et taxes à l’importation, à l’exception des cas suivants :

• L’entreprise importatrice importe du matériel sanitaire afin d’en faire un don à un organisme bénéficiaire ;
• L’entreprise importatrice importe du matériel sanitaire dans le cadre de sa revente à un organisme bénéficiaire.

Afin de bénéficier de la franchise de droits et taxes, l’entreprise doit effectuer les démarches préalables avant l’importation ainsi que de faire une déclaration d’importation en ce sens.

Cas d’une importation afin de faire un don

Le déclarant en douane est la personne qui s’occupe d’établir les documents administratifs nécessaires à l’importation / l’exportation des marchandises.

Le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique Communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières. Il est à obtenir auprès de la direction des douanes en se connectant sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano.

L’entreprise importatrice mandate le déclarant en douane pour le dédouanement des marchandises en son nom

Avant l’importation, l’entreprise importatrice doit adresser au bureau Transport, fiscalité européenne (FID2) une demande d’admission en franchise via courriel dg-fid2@douane.finances.gouv.fr . Cette demande doit contenir les informations suivantes :

• Le numéro EORI de l’entreprise importatrice ;
• Le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire du don de matériel sanitaire ;
• L’inventaire des marchandises importées (a minima leur nature) ;
• Le bureau de dédouanement. Si l’entreprise ne connais pas le bureau de dédouanement, elle doit se rapprocher de son déclarant en douane ;
• Une attestation de prise en charge dûment complétée et signée par le directeur (ou son représentant) de l’organisme bénéficiaire ;
• Une attestation d’acceptation du don.

La valeur en douane des marchandises importées doit correspondre au prix effectivement payé ou à payer au moment de l’importation, y compris les frais accessoires (les frais de transport, assurance, etc.). Toutefois, les frais intracommunautaires sont à exclure.

Si les conditions d’exonération sont respectées, le bureau FID2 envoie un visa par mail à l’entreprise demandeur. Cette dernière doit copier ou transférer ce mail à son déclarant en douane.

Si l’inventaire des marchandises importées n’a pas été détaillé lors de l’introduction de la demande de franchise des droits et taxes, l’entreprise importatrice doit adresser une demande complémentaire au bureau FID2 en précisant les éléments manquants suite au dédouanement desdits marchandises.

L’organisme bénéficiaire mandate le déclarant en douane pour le dédouanement des marchandises pour son compte

L’entreprise importatrice doit adresser une attestation de don au déclarant en douane de l’organisme bénéficiaire.

Cas d’une importation afin de revendre du matériel sanitaire aux organismes bénéficiaires

L’entreprise importatrice mandate le déclarant en douane pour le dédouanement des marchandises en son nom

Avant l’importation, l’entreprise doit adresser au bureau Transport, fiscalité européenne (FID2) une demande d’admission en franchise via courriel dg-fid2@douane.finances.gouv.fr . Cette demande doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire du don de matériel sanitaire ainsi que son numéro EORI.
• Lorsque l’entreprise importatrice ne connait pas le numéro EORI de l’organisme bénéficiaire, elle doit se rapprocher de ce dernier pour l’obtenir. Si l’organisme bénéficiaire ne connait pas son numéro EORI, l’entreprise importatrice lui transmet le formulaire de demande et envoie ce formulaire rempli au bureau FID3 lors de la demande d’admission en franchise.
• L’inventaire des marchandises importées (a minima leur nature) ;
• Le bureau de dédouanement. Si l’entreprise ne connais pas le bureau de dédouanement, elle doit se rapprocher de son déclarant en douane ;
• Une attestation de prise en charge dûment complétée et signé par le directeur (ou son représentant) de l’organisme bénéficiaire ;
• Le bon de commande ou la facture.

Si les conditions d’exonération sont respectées, le bureau FID2 envoie un visa par mail à l’entreprise demandeur. Cette dernière doit copier ou transférer ce mail à son déclarant en douane.

L’organisme bénéficiaire mandate le déclarant en douane pour le dédouanement des marchandises pour son compte

L’entreprise importatrice n’a aucune formalité à réaliser auprès de la douane au regard des franchises.

Quelles sont les conditions à respecter ? 

Les importations des marchandises précitées doivent respecter les exigences européennes en matière de régime communautaire des franchises douanières et les règles d’exonération de TVA de certaines importations définitives de biens. Il s’agit, notamment, de l’interdiction d’utilisation des marchandises importées dans les zones sinistrées ou de leur prêt ou mise en location ou en vente sans que les autorités compétentes soient informées. 

La franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA sur les biens importés sont accordées aux importations effectuées à partir du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.