Quelles sont les obligations fiscales en matière de retenue à la source sur la rémunération de prestataires étrangers

Cadre législatif

Conformément à l’article 182 B du CGI, donnent « lieu à l’application d’une retenue à la source, lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente […] les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». 

La retenue à la source est applicable lorsque les 3 conditions sont réunies :

• Le débiteur des sommes versées exerce une activité en France ;
• Le bénéficiaire des sommes versées relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et n’a pas d’installation professionnelle permanente en France ;
• Les sommes versées doivent venir en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. 

Le taux de retenue à la source

Il est fixé à :

• 26/5 % pour les revenus perçus en 2021 ;
• et 25 % pour les revenus perçus en 2022.

Le taux de retenue est porté à 15% pour les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France.

Il est porté à 75% lorsque le bénéficiaire des sommes est domicilié ou établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Quelle est l’assiette de la retenue à la source ? 

Constitue l’assiette de la retenue à la source le montant brut des sommes payées. Il s’agit de toutes les sommes versées par une société établie en France au prestataire étranger n’ayant pas un établissement permanent en France au titre de la rémunération des services fournis.

Une déduction d'un abattement représentatif de charges égal à 10 % de sommes versée peut être appliquée pour les versements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 à destination des bénéficiaires soumis à l’IS et situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Qui procède à la retenue à la source ?

Il appartient au débiteur de l’opération, autrement dit à la société établie en France qui verse la rémunération au profit de la société étrangère, de collecter et de verser la somme due au Trésor public, ainsi que de procéder au remboursement d’un éventuel trop-perçu, conformément à la procédure prévue par l’administration fiscale.

Le versement des sommes retenues doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement de la rémunération.

Quelles sont les obligations déclaratives de la société française ?

Le versement des sommes retenues doit être accompagné d’une déclaration 2494 (Cerfa N°10325).

Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la société française qui verse la rémunération, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu le paiement de la rémunération à la société étrangère.