Ventes à distance : TVA collectée à tort en France

• Si le CA des ventes à distances réalisées est inférieur à 10 000 euros, la vente doit être soumise à la TVA française ;
• Si le CA des ventes à distance réalisées est supérieur à 10 000 euros, la TVA du pays de destination du bien s’applique.

L’ancien régime (en vigueur avant le 1er juillet 2021) prévoyait le respect des seuils de CA de ventes à distance établis pour chaque État membre de destination du bien (35 000 euros ou 100 000 euros). 

Certaines entreprises françaises ont constaté qu’elles avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés par chacun des États membres et avaient soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

Pour éviter la double imposition des opérations en cause, l’administration fiscale précise la possibilité pour lesdites entreprises de déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent des demandes de restitution de la taxe collectée à tort.

Ces demandes devront être impérativement accompagnées des éléments de justificatifs probants concernant les opérations de ventes à distance concernées, ainsi que de la justification du paiement effectif de la TVA en résultant auprès du Trésor public français.L’administration fiscale indique également qu’une procédure de dégrèvement d’office de la taxe versée à tort au Trésor public français pourra être mise en œuvre et la demande de restitution pourra alors s’étendre sur une période plus longue que celle prévue actuellement (jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la taxe contestée), à condition que l’entreprise concernée soit en mesure de justifier d’une double imposition effective sur les mêmes opérations.