Permis de vente de boisson alcoolique à Paris et en Île-de-France

Obtenir votre permis de vente de boissons alcooliques

Permis vente boissons

Les commerçants ayant une activité ouverte la nuit sont concernés : les épiceries de quartier, les traiteurs, les cavistes, les activités de distribution en général  (superettes...).

Vous devez suivre une formation. A l'issue de votre formation, un permis de vente, nécessaire à votre activité et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) vous est délivré.

La CCI Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée. Elle est animée par des juristes et des professionnels du secteur.

 

Objectifs de la formation

Objectif général : Acquérir les capacités nécessaires et les bonnes pratiques professionnelles afin de garantir la sécurité publique et la mise en œuvre de la réglementation en terme de responsabilité spécifiquement liée à la vente d’alcools dansla tranche nocturne (22 heures – 6 heures)* et rappel des législations s’appliquant notamment en matière de terrasse, d’enseigne, de vente complémentaire de tabac.
 

Les compétences « métier » qui seront mises en pratique préalablement à l’ouverture de l’établissement sont définies comme suit :

  • Objectif 1 :  Connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, publicité, enseignes...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires) car elles constituent des leviers d’exploitation stratégiques déterminants et le régime des sanctions
  • Objectif 2 : découvrir les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d’un établissement proposant la vente d’alcools de nuit

Les connaissances délivrées relèvent de 2 axes pédagogiques comme suit sur l’angle de l’organisation sanitaire de l’établissement :

 

  1. Droit et réglementation
  2. Organisation de l'entreprise

 

Découvir le programme


Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration. 


Chaque mois, plusieurs sessions vous sont proposées. Leur durée est de 7 heures. L'inscription se fait, simplement, en ligne.

 

 

Au même titre que vos organisations professionnelles et des établissements d'enseignement spécialisés, votre CCI vous délivre le permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit.

Une formation est obligatoire pour la vente de boissons alcooliques entre 22H et 8H, elle doit être suivie avant l’ouverture du commerce.

A l’issue de cette formation, un permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit est délivré, pour une durée de 10 ans.

 

presentiel
PERMIS DE VENTE BOISSONS ALCOOLIQUES
Présentiel
Il n'y a plus de sessions disponibles pour ce produit
250,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement

En savoir plus sur le financement de la formation

Financement par la formation continue 

Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.

Moyens pédagogiques


Apports théoriques : support projeté (transmis par mail ou papier au participant dès le début de la formation),

Echanges entre les participants et le formateur. Les intervenants professionnels de la restauration ont une expérience d’au moins 5 ans en matière de direction d’un établissement de restauration*.

 

*Niveau de compétences et diplômes exigés par la CCIR Paris Ile de France

Délais et modalités d'accès

Public : Tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce vendant de l’alcool le soir entre 22h00 et 8h00 du matin. * Au sens des nomenclatures de l’INSEE, il s’agit d’une activité de restaurant à emporter, superettes, épicerie, caviste, vente en ligne proposant la vente d’alcool dans la tranche nocturne.

Accessibilité

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez votre CCI pour une analyse de vos besoins.
Durée de la formation

 

 

7 heures

Pré-requis

 

 

Aucun pré-requis.

 

Evaluation

Questions de mise en situation permettant aux apprenants d’échanger sur des questions pratiques,

Test d’évaluation des connaissances dispensées en fin de journée.

Taux de réponses correctes d’au moins 50%* requis pour la délivrance du Cerfa
*Niveau de réussite exigé par la CCIR Paris Ile de France

Qualiopi processus certifié

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION

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