Mise aux normes accessibilité : il est encore temps !

Vous avez besoin d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité, la CCI Paris vous accompagne dans la réalisation de votre dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

Comme vous le savez tous, la loi sur l’accessibilité des commerces imposait de se mettre aux normes accessibilité avant le 27 septembre 2015. La CCI Paris a constaté que certains commerçants n’ont jusqu’à présent entrepris aucune démarche pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Mais, comme dit le proverbe : il n’est jamais trop tard pour bien faire !

La CCI Paris, pour vous aider à évaluer les travaux nécessaires à la mise aux normes de votre établissement et/ou demander des dérogations auprès des services de la Préfecture de Police, vous propose deux prestations payantes : 

- la réalisation par un professionnel agréé d’un diagnostic accessibilité dans votre commerce qui sera suivi de l’envoi d’un rapport écrit, complété, si vous le souhaitez par des explications techniques par téléphone ;

- l’élaboration d’un dossier Ad’AP pour les services de la Préfecture de police de Paris, dans lequel vous pourrez demander un échelonnement des travaux jusqu’au 27 septembre 2018 et d’éventuelles dérogations lorsque les aménagements préconisés s’avèrent impossibles à réaliser.

Ces démarches sont à réaliser au plus vite, des pénalités de retard allant de 1 500 € à 5 000 € selon la catégorie et le nombre d’établissements recevant du public (ERP), pouvant être appliquées lors du dépôt du dossier Ad’AP.

Sachez en outre qu’en cas de contrôle sur site, tout établissement risque une sanction pécuniaire bien supérieure, à savoir jusqu’à 45 000 € d’amende pour un commerçant indépendant et 225 000 € pour une société.

Pour plus d’information sur les prestations accessibilité de la CCI Paris, n’hésitez pas à contacter votre conseiller au : 0 820 012 112 (service 0,12 €/min + prix appel)

Notre offre d'accompagnement

Votre CCI peut vous aider à vous mettre aux normes "handicapés" en établissant un diagnostic de votre établissement et en élaborant avec vous le dossier Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée).

Mis à jour le 12/02/2016

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